Intervention de Raymonde Le Texier

Je voudrais tout d’abord revenir un instant sur le débat que nous venons d’avoir.

Je reste persuadée que, en dépit des explications de M. le ministre, le sens du texte n’est pas clair pour tout le monde. En tout cas, il ne l’est pas pour moi, et il échappera sans doute à la majorité de nos concitoyens. Qu’en est-il alors de la démocratie ? Je ne vous rends pas plus responsable de cette situation que nous ne le sommes nous-mêmes, monsieur le ministre, mais je pense néanmoins que nous devrions tous faire des efforts pour que les textes de loi soient plus clairs !

J’en viens maintenant à l’amendement n° 412. Il s’agit de lever une restriction à la création d’une communauté d’agglomération de plus de 50 000 habitants selon laquelle une des communes membres doit regrouper au moins 15 000 habitants : c’est la notion de commune centre. Si cet amendement est adopté, il suffira que 15 000 habitants soient agglomérés, répartis le cas échéant entre plusieurs communes.

L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « la communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants ».

Nous proposons de remplacer les mots : « communes centre » par les mots : « unités urbaines ».

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a redéfini à juste titre les critères statistiques et démographiques pris en compte pour définir les catégories juridiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Or, aujourd'hui, un certain nombre de communautés de communes comptent une population de plus de 50 000 habitants, répartie sur un territoire d’un seul tenant et sans enclaves sans qu’une unique commune regroupe plus de 15 000 habitants, ce chiffre étant cependant atteint à l’échelon d’une unité urbaine constituant un cœur d’agglomération. Il est donc devenu indispensable de retenir ce critère dans la définition de la communauté d’agglomération.