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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 9 décembre 2008 à 21h45
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 55, amendement 172
Gérard Larcher, président :L’amendement n° II-172 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-171 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 357 bis du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsqu'une erreur ou une omission est la cause d'un litige et que le contribuable est de bonne foi, le contentieux qui en résulte est de la compétence des tribunaux administratifs. »
La parole est à M. Michel Bécot.
