Séance en hémicycle du 9 décembre 2008 à 21h45

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2009 actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 55.

L'amendement n° II-172 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et MM. J. Gautier et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les deuxième et cinquième alinéas de l'article 1684 du code général des impôts, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-21 du code de commerce, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

La parole est à M. Michel Bécot.

Dans le cas de la cession d'une entreprise, le délai qui court entre la signature de l'acte de cession et le versement du prix au cédant peut parfois dépasser cinq mois, ce qui est incompatible avec la vie des affaires.

En effet, au délai qui court à partir de la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales s'ajoute un délai de trois mois durant lequel l'acquéreur est solidairement responsable pour le paiement de certains impôts dus par le vendeur. Durant ce délai de trois mois, qui ne dépend pas du cédant, le montant de la cession est en pratique indisponible.

C'est ce délai de trois mois qu'il serait bon de réduire à deux mois.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, des créanciers autres que le Trésor peuvent se trouver dans la situation à laquelle vous faites référence : ils peuvent former opposition au paiement du prix de vente, ce qui a pour effet de rendre indisponibles les fonds en question.

Lorsque c’est le Trésor qui est concerné, il n’est malheureusement pas possible de réduire le délai pendant lequel le cessionnaire peut être mis en cause en vertu de l’article 1684 du code général des impôts.

Ce délai est en effet trop court pour permettre à l’administration de liquider l’impôt. Il s’avère qu’elle a besoin du délai de trois mois prévu par cet article pour vérifier la déclaration du cédant lorsqu’elle a été bien faite, calculer et établir l’impôt.

Le calendrier préétabli des rôles supplémentaires ne permet des émissions que tous les deux ou trois mois. Le délai de trois mois correspond donc à la réalité du travail de l’administration.

Il s’ensuit qu’un raccourcissement de ce délai pourrait conduire à ce que de nombreuses impositions soient émises trop tard afin de pouvoir être garanties par les dispositions pertinentes du code général des impôts.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sous le bénéfice de cette précision, qui est importante : le Gouvernement, bien conscient du fait que les différentes procédures privilégiées de recouvrement pour le Trésor peuvent poser problème, notamment pour les entreprises en difficulté, proposera, dans le cadre du plan de relance, qui est destiné, comme le souhaite le Président de la République, à faciliter toutes les opportunités pour les entreprises, une réforme du privilège du Trésor au cours de laquelle cette question pourra éventuellement être reprise.

Si cet amendement n’était pas retiré, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Quel est à présent l’avis de la commission ?

L’administration ne fonctionne pas au même rythme que les entreprises, ce qui n’est pas surprenant.

J’espère que, dans le cadre du plan de relance, c’est-à-dire à la fin du mois de janvier, nous pourrons réexaminer ce type de sujets.

Monsieur Bécot, l’amendement n° II-172 rectifié est-il maintenu ?

Il faut être bien conscient que, pour l’entreprise qui cède, il est important de pouvoir récupérer cet argent le plus rapidement possible.

Cela étant dit, je retire cet amendement.

L’amendement n° II-172 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-171 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 357 bis du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsqu'une erreur ou une omission est la cause d'un litige et que le contribuable est de bonne foi, le contentieux qui en résulte est de la compétence des tribunaux administratifs. »

La parole est à M. Michel Bécot.

Alors que le Gouvernement veut soutenir l'exportation des entreprises françaises, en particulier des plus petites d'entre elles, il serait utile de supprimer, parmi les entraves, la pénalisation de certains contentieux liés à des procédures d'exportation.

Ainsi, cet amendement vise à dépénaliser le contentieux douanier pour les cas d'erreurs ou d'omissions, lorsque les entreprises sont « de bonne foi », et à transférer ce genre de contentieux aux juridictions administratives.

L'on pourrait dès lors favoriser le recours aux dispositifs d'appui mis à la disposition des entreprises en ne considérant pas que ces dernières ont fraudé si elles n’ont commis qu’une simple erreur.

Il est certes normal que les entreprises de mauvaise fois soient sanctionnées. Il peut être très rapidement déterminé si elles sont de bonne ou de mauvaise foi.

Je tiens à citer l’exemple, que l’on m’a rapporté, d’une petite entreprise qui exporte de la luzerne et qui s’est trompé dans le libellé, car il existe deux types de luzerne : « semence » et « fourrage ». Cette entreprise était de bonne foi : je ne trouve pas normal qu’elle soit pénalement sanctionnée. Si la bonne foi est retenue, le contentieux devrait relever du tribunal administratif.

Quel est l’avis de la commission ?

La préoccupation de nos collègues paraît justifiée.

Cela étant, un projet de loi de dépénalisation du droit des affaires, plus généralement du droit des entreprises, sera sans doute soumis prochainement au Parlement par la Chancellerie. C’est plutôt dans ce cadre que cette initiative trouverait sa place.

Aussi, la commission, sous réserve de l’avis du Gouvernement, souhaiterait, à ce stade, le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Outre le fait que cet amendement a toutes les caractéristiques d’un cavalier budgétaire, je confirme à M. Michel Bécot que le Gouvernement – je suis bien placée pour l’affirmer ! – entend développer les exportations de nos entreprises, notamment des plus petites d’entre elles, en particulier dans les secteurs agricole et agroalimentaire.

Il me semble toutefois que cet amendement risque de compliquer plutôt les choses : il s’agirait de transférer des tribunaux judiciaires aux tribunaux administratifs les cas des entreprises de bonne foi, mais encore faudrait-il avoir établi avec certitude cette bonne foi, ce qui me paraît plutôt délicat et de nature à allonger les procédures.

C’est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Dans le cas que vous venez d’évoquer, où la faute est tout à fait mineure, l’entreprise exportatrice n’aurait pas dû être pénalisée, et je lui suggère de faire un recours hiérarchique. Je m’engage à m’occuper personnellement de la question.

Monsieur Bécot, l'amendement n° II-171 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° II-171 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-263, présenté par MM. Marini et Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les modalités de réforme des articles L. 621-29-1 à L. 621-29-8 du code du patrimoine, afin de prévoir que l'État reprenne à sa charge la maîtrise d'ouvrage des travaux sur des monuments historiques classés ou inscrits pour les propriétaires qui en feraient la demande, en particulier, les petites communes.

La parole est à M. le rapporteur général.

Par une ordonnance du 8 septembre 2005, la maîtrise d’ouvrage sur les monuments historiques inscrits ou classés a été profondément réformée, ce qui a entraîné une conséquence importante pour les petites communes propriétaires de tels monuments.

Jusque-là, l’État pouvait exercer la maîtrise d’ouvrage, ce qui permettait aux communes de n’inscrire dans leur budget que leur seule participation.

Du fait de cette ordonnance et de cette disposition qui n’a pas appelé l’attention parce qu’elle n’a été mise en application que plusieurs années plus tard, les mêmes petites communes se trouvent dans l’obligation d’inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses, de lancer les appels d’offre et d’attendre les financements, ce qui rend souvent difficile la réalisation concrète des opérations et peut donner lieu à des situations critiques au regard tant de la situation financière des communes que de la sauvegarde du patrimoine.

Ces communes auraient besoin de l’assistance des services de l’État et il doit être possible de trouver des solutions adéquates.

Les élus que nous sommes ont été pris par surprise par cette disposition, qui résulte de l’ordonnance que je viens de citer, et donc d’une habilitation législative. J’insiste sur le fait que ces dispositions n’ont pas été ratifiées par le Parlement et qu’elles n’ont donc qu’une portée réglementaire.

Je souhaite, au nom de la commission, que le Gouvernement, et plus spécialement le ministère de la culture, prenne au sérieux cette situation. C’est la raison pour laquelle nous adressons une demande de rapport au Gouvernement, afin que l’État reprenne à sa charge la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les monuments historiques classés ou inscrits pour les propriétaires, en particulier les petites communes, qui en feront la demande. Naturellement, en temps utile, un seuil pourra être défini, qui pourrait se situer autour de 1 000 habitants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, vous demandez au Gouvernement un rapport dans six mois. Les ministères de la culture, des finances et du budget ont mieux à vous proposer : un décret dans trois mois !

En effet, nous préparons actuellement la rédaction d’un décret, dont le projet est transmis au Conseil d’État, et qui tend à prévoir une possibilité d’assistance à la maîtrise d’ouvrage de l’État à titre gratuit, proposée aux propriétaires publics ou privés sous certaines conditions, ainsi que certaines formes d’assistance à la maîtrise d’ouvrage à titre onéreux.

Il est également prévu, dans ce projet de décret, que la limitation actuelle de 5 % de l’avance financière versée au commencement des travaux puisse être portée à 30 %, voire à 50 % dans certains cas. Cette avance financière versée lors du commencement de chaque tranche de travaux pourra faciliter les opérations de trésorerie des communes.

Enfin, l’une des mesures du plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre dernier concerne le remboursement anticipé et définitif du fonds de compensation pour la TVA à celles des collectivités qui accepteront d’investir le plus, y compris, bien sûr, dans les monuments historiques.

Sous le bénéfice de ces explications, et sachant que le Gouvernement est disposé à transmettre ce projet de décret à la commission afin qu’elle puisse s’assurer que les dispositions envisagées sont de nature à résoudre les problèmes que vous avez soulevés, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-263 est-il maintenu ?

Il s’agit effectivement d’un progrès. Lorsque Mme le secrétaire d’État nous aura transmis ce projet de décret, M. le président de la commission des finances et moi-même nous exprimerons sur ce sujet. Dans l’immédiat, je retire cet amendement.

L’amendement n° II-263 est retiré.

L’amendement n° II-264, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement, qui vise à rétablir une position constante du Sénat et réaffirmée l’an dernier, concerne la filière papier, l’éco-organisme EcoFolio, ainsi que l’assujettissement de l’ensemble du gisement concerné au titre de la responsabilité des producteurs, principe auquel notre assemblée est particulièrement attachée. Le Sénat a en effet contribué de façon non négligeable à l’élaboration des dispositions votées l’année dernière sur ce sujet.

Le report de l’assujettissement d’une partie de ce gisement, à savoir les catalogues de vente par correspondance, nous semble critiquable, pour cinq raisons au moins.

Premièrement, ce n’est pas cohérent par rapport aux objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.

Deuxièmement, ce report serait un facteur d’insécurité juridique, en ce qu’il modifie à nouveau et rétroactivement le champ d’un dispositif dont il aura fallu pas moins de cinq lois successives pour asseoir le fonctionnement.

Troisièmement, ce report désorganiserait une filière jeune et qui fonctionne.

Quatrièmement, il constituerait un précédent fâcheux parce que tous ceux qui doivent apporter une contribution pourraient exciper de difficultés conjoncturelles pour remettre leurs obligations à plus tard.

Cinquièmement, – c’est l’argument principal sur lequel j’appelle tout particulièrement votre attention, mes chers collègues – ce report entraînerait, pour les collectivités territoriales, une perte nette totale de 10 millions d’euros de recettes au titre de leur mission de collecte et de traitement des déchets. Sans la forte augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, on pourrait l’accepter. Mais lorsque l’on établit les comptes de son syndicat de traitement des déchets, on fait deux constatations : d’une part, les communes paieront une part supplémentaire de TGAP, et ce malgré les atténuations méritoires que nous avons obtenues de la part du Gouvernement au cours de nos débats ; d’autre part, les recettes EcoFolio pourraient augmenter, ce qui permettrait d’équilibrer pour une part le coût de la TGAP.

Par ailleurs, sur le plan économique, les transformations technologiques auxquelles nous assistons vont conduire au développement du commerce en ligne.

Enfin, je souligne, parce que c’est le souci qui s’est exprimé, le caractère relativement modique de la contribution demandée au secteur de la vente par correspondance. Cette contribution est effet estimée à 5 centimes d’euros par catalogue, pour un coût moyen par catalogue estimé à 3, 42 euros.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

D’abord, je souhaite attirer l’attention du Sénat et la vôtre, monsieur le rapporteur général, sur le fait que les entreprises de vente par correspondance subissent malheureusement de plein fouet le ralentissement de la consommation. Il s’agit là d’un véritable enjeu social, crucial pour les salariés concernés, qui ne comprendraient pas que l’on ne fasse pas tout pour sauvegarder l’emploi en cette période de crise.

Ensuite, s’agissant du mécanisme, je vous indique que les premiers reversements aux collectivités locales effectués par l’organisme gestionnaire EcoFolio des sommes collectées auprès des entreprises commencent à peine à intervenir, alors même que pas moins de 42 millions d’euros ont déjà été prélevés sur les entreprises.

Dans le même temps, les frais de fonctionnement de l’organisme gestionnaire sont de l’ordre de 10 % des sommes collectées auprès des entreprises, soit 4 millions d’euros. Il nous semblerait intéressant de faire un bilan du fonctionnement de cette collecte et de son reversement aux collectivités locales.

Enfin, je tiens à vous rassurer : il s’agit non pas de remettre en cause le principe de la contribution, mais de reporter son application à un moment logique, puisque nous alignons la date d’application de la contribution pour les catalogues de vente par correspondance sur celle de la contribution prévue pour les envois de correspondance et les papiers à usage graphique, soit le 1er janvier 2010.

Pour ces raisons économiques de bonne gestion de ces fonds et de cohérence avec ce qui est fait pour les autres usages du papier, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je serais contrainte de demander au Sénat de le rejeter.

Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-264 est-il maintenu ?

Afin que notre débat repose sur des éléments factuels, et compte tenu d’arguments que j’avais déjà entendus de la part du Gouvernement, je me suis informé sur les contributions reçues et les soutiens déjà versés.

Le reversement des soutiens d’EcoFolio aux collectivités territoriales nécessite une contractualisation entre cet organisme et ces collectivités. Il a fallu mettre en place un système de gestion. Il m’a été indiqué que le reversement des premiers soutiens devait intervenir en décembre 2008, en concertation avec les associations d’élus.

Compte tenu de ce retard, les collectivités bénéficiaires recevront, à la fin de 2008, les soutiens correspondant aux tonnages de 2006 et de 2007. Le montant total des soutiens à verser est de 6, 1 millions d’euros au titre de 2006 et de 26, 3 millions d’euros au titre de 2007, soit un total de 32, 4 millions d’euros. Ce montant n’est pas définitif, car certaines collectivités peuvent encore passer des contrats.

Le solde entre contributions perçues et soutiens versés est, à ce stade, de 10 millions d’euros, mais pas plus, contrairement à ce qu’indiquaient vos documents, madame le secrétaire d’État.

Quant aux frais de fonctionnement, ils se sont élevés en 2007, d’après les comptes qui m’ont été présentés, à 1, 1 million d’euros environ, soit 3, 22 % des contributions reçues. Si on fait une comparaison avec les autres éco-organismes, on constate que les taux sont plus élevés.

Enfin, pour 2008, le conseil d’administration d’EcoFolio a approuvé un budget de fonctionnement de 3, 5 millions d’euros, soit 10, 1 % des contributions collectées. En exécution, ces frais devraient s’établir à 2, 5 millions d’euros, soit 7, 2 % des contributions.

Ces taux se situent donc dans la norme, et même à un niveau légèrement inférieur, de ceux qui sont pratiqués par les autres éco-organismes, sachant qu’ils étaient bien moins élevés, de l’ordre de 3 %, durant la période de démarrage.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Les frais de prélèvement que j’ai cités, et qui s’élèvent à 10 % environ des sommes collectées, concernent l’année 2008.

Je ne conteste pas, monsieur le rapporteur général, le chiffre que vous avez indiqué pour 2007. Il n’en reste pas moins que la question en jeu n’est pas la manière dont fonctionne l’organisme EcoFolio, mais bien le soutien que nous voulons apporter, ou non, aux salariés d’un secteur économique en difficulté.

Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, maintenez-vous l’amendement n° II-264 ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Mon groupe soutiendra cet amendement, car il est important de mettre enfin un terme à ces discussions.

Enfin !

Ce n’est jamais le moment de mettre en application ces dispositions !

Ce ne sont pas quelques centimes d’euros par catalogue qui modifieront l’organisation et le fonctionnement des sociétés de vente par correspondance.

Qu’un organisme agréé ne distribue pas toutes les sommes qu’il collecte dès la première année, c’est tout à fait normal ! Nous avons connu le même problème avec les autres organismes agréés : ils collectent, signent des contrats avec les collectivités, et on s’aperçoit, au bout de deux ou trois ans, que les sommes récoltées sont redistribuées aux collectivités.

Je suis, pour ma part, très favorable à cet amendement.

Très bien !

La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

L’article 55 bis du projet de loi de finances vise à fixer au 31 décembre 2009 la date de l’entrée en vigueur de l’écotaxe « papier » pour les catalogues de vente par correspondance.

Cet article résulte d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par notre collègue député Bernard Gérard, dont la circonscription englobe une partie du versant nord-est de la métropole lilloise, un secteur très dépendant de la vente à distance, dans un département du Nord où le taux de chômage dépasse de trois points la moyenne nationale.

Cet amendement a recueilli l’avis unanimement favorable de la commission des finances de l’Assemblée nationale et l’avis favorable du Gouvernement.

Dois-je rappeler la liquidation de CAMIF particuliers en octobre dernier et la perte de 780 emplois ?

Cela n’a pas de rapport !

Auriez-vous oublié la suppression, ce même mois d’octobre, de 672 emplois à La Redoute et la fermeture de 81 points de contact avec la clientèle ? Nous avons appris récemment que Les 3 Suisses devraient enregistrer une perte de 22 millions d’euros en 2008 et que six de leurs centres d’appels téléphoniques devraient voir leurs effectifs réduits en 2009.

Dans ces conditions, cet article 55 apparaît comme une véritable mesure de solidarité avec un secteur en proie à de réelles difficultés et dont la crise pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour un certain nombre de nos territoires.

J’ajoute que la filière déchets, loin d’être menacée, enregistre de très bons résultats. Les objectifs de contribution en matière de récupération de déchets papiers ont été largement dépassés et devraient progresser en 2008 de 350 %, excusez du peu !

Le report d’assujettissement pour les catalogues n’est donc pas un facteur de désorganisation pour la filière. Personnellement, je ne pourrai que voter contre cet amendement de la commission des finances.

Je mets aux voix l'amendement n° II-264.

Je mets aux voix l'article 55 bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-267 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« - À compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination des déchets ménagers issus desdits produits, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privées qui en assurent la gestion. À partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à instituer le principe d’une responsabilité élargie de celui qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement puisqu’il devra assurer la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l’élimination des déchets ménagers issus de ces produits.

Il est proposé qu’à partir du 1er janvier 2011 tout producteur sur le marché ne respectant pas cette obligation soit soumis à la TGAP.

L'amendement n° II-300, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« ... - À compter du 1er janvier 2011, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement destinés aux ménages (meuble d'intérieur, mobilier de jardin, matelas, sommier, luminaire, etc.) assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privés qui en assurent la gestion.

« À partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous proposons de mettre en place la responsabilité élargie du producteur pour tous les déchets dangereux pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement tels que les peintures, les vernis, les solvants, les détergents et les huiles minérales.

La collecte sélective de ces déchets dangereux doit être l’une des priorités de la politique française en matière de déchets.

Les collectivités ont, pour la plupart d’entre elles, mis en place la collecte et supportent le coût du traitement de ces déchets. Ce coût est élevé, entre 1 500 à 4 000 euros la tonne.

Au regard de la spécificité et de la dangerosité de ces déchets, il est nécessaire que les producteurs industriels prennent eux-mêmes en main leur gestion, appliquant ainsi le principe de responsabilité des producteurs.

Les conclusions du Grenelle de l’environnement prévoyaient d’instaurer un outil adapté pour les déchets dangereux des ménages et assimilés dont l’échéance de mise en place effective était fixée au printemps 2009.

Or rien n’est prévu dans le cadre du projet de loi de programme de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui sera examiné prochainement par notre assemblée.

Au regard de l’ordre du jour surchargé du Parlement, nous ne savons pas non plus quand sera examiné le projet de loi Grenelle II et si cette mesure en fera partie.

Par conséquent, il est impossible qu’un tel dispositif soit mis en place dans les délais initialement souhaités.

Afin de permettre une période de mise en place pour tous les acteurs concernés, nous proposons une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010, soit un an avant l’échéance prévue pour les déchets d’ameublement. Le décalage dans le calendrier afférent à ces dispositifs semble constituer un compromis satisfaisant.

Je le répète, adopter cet amendement aujourd’hui permettrait d’envoyer un signal fort de la détermination du Parlement à résoudre les problèmes liés à la gestion de déchets.

M. le président. Monsieur Miquel, vous avez défendu l’amendement n°II-301. Puis-je considérer que l’amendement n° II-300 est également défendu ?

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II-267 rectifié et II-300 ?

Ces amendements comme les deux suivants contiennent l’affirmation, dans des filières différentes, de la responsabilité du producteur. Le moment est-il bien choisi compte tenu de la crise ? Il est permis de s’interroger. Cependant, les propositions étant destinées au long terme, pour le moment, personne ne paie, cela ne posera donc pas de problème. J’espère que l’avis du Gouvernement sera favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les éléments de réponse diffèrent selon les deux filières qui font l’objet chacune de deux amendements. Il faut savoir que, de manière générale, le principe de cette contribution au recyclage est un fondement de la politique de l’environnement que nous défendons.

Je commencerai par la gestion des déchets d’ameublement. Pour nous, les amendements proposés posent deux difficultés importantes.

Première difficulté, les meubles ne se recyclent pas toujours très bien. C’est le cas, en particulier, des meubles en aggloméré pour lesquels il n’existe pas de filière technique et financière permettant d’assurer la fiabilité du recyclage.

Deuxième difficulté, la durée de vie des meubles est importante : on trouve dans les déchetteries des meubles vieux de trente ou quarante ans, voire davantage. La mise en œuvre de la REP, la responsabilité élargie des producteurs, reviendrait à demander à des producteurs de payer pour le recyclage de produits pour lesquels les problématiques sont très anciennes et n’ont donc rien à voir avec les industriels d’aujourd’hui.

Le Gouvernement a demandé à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, de constituer un groupe de travail pour dégager la meilleure solution applicable à ce type de déchets. C’est la raison pour laquelle je vous demande, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements. Je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, de vous transmettre, d’ici à l’année prochaine, une proposition de réponse techniquement élaborée par l’ADEME pour fonder, éventuellement, une autre disposition législative. Je le précise, cela ne remet aucunement en cause le calendrier qui prévoit bien une mise en place en 2011.

S’agissant des déchets dangereux des ménages dont la liste est énumérée dans les deux amendements suivants, il n’est pas contestable que les producteurs doivent assurer la gestion des déchets dangereux, plus impérativement encore que pour d’autres déchets, tels qu’ils sont issus de leurs produits. C’est l’un des engagements pris au terme des tables rondes du Grenelle de l’environnement.

Sur ce sujet, comme sur tous les autres, nous préconisons la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. L’objectif premier est la protection de l’environnement. L’ADEME travaille sur ces sujets. Les résultats du groupe de travail concerné sont attendus à la fin 2009 pour une rédaction des textes réglementaires en 2010. Je dis bien « des textes réglementaires » puisque, au vu de l’article L.541-10 du code de l’environnement, c’est sur cette base législative que nous pourrons prendre des décrets ou autres textes réglementaires.

Cela étant, à la différence de la filière ameublement où nous ne voyons pas comment pouvoir avancer, sur ce point-là, je m’en remettrai volontiers à la sagesse du Sénat. Il vous appartiendra soit d’adopter cette disposition ce soir, soit de revenir sur cette question dans le courant de l’année 2009.

Monsieur Pointereau, l’amendement n° II-267 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Mme le secrétaire d’État nous ayant annoncé la création d’un groupe de travail, je retire l’amendement.

L’amendement n° II-267 rectifié est retiré.

Monsieur Miquel, qu’advient-il de l’amendement n° II-300 ?

Il est important que nous nous déterminions sur un sujet comme celui-là. Bien sûr, nous recueillerons dans nos déchetteries des meubles qui n’auront pas été assujettis à la taxe. Mais à différer constamment la mise en place du système de contribution du producteur, nous n’aboutirons jamais ! Sur tous les sujets, c’est le même problème qui nous est posé !

Nous avons intérêt à voter cet amendement pour que la décision soit enfin prise. Ensuite, sera institué l’éco-organisme chargé de recueillir les contributions. Cela pourra être fait très rapidement. Nous savons que la redistribution aux collectivités prendra du temps, mais il faut bien démarrer.

Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est de mettre un terme aux tergiversations. Voilà plusieurs années que nous proposons ces amendements à notre assemblée. Après avoir résolu le problème des pneus, puis celui des déchets d’activité de soins à risques infectieux, les DASRI, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il est aujourd’hui nécessaire de régler le problème des déchets d’ameublement et des déchets spéciaux des ménages.

Je maintiens donc cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-300.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-268 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

Cet amendement, dans le droit-fil des précédents, vise à instaurer le principe de la responsabilité élargie du producteur pour les déchets dangereux des ménages tels que les peintures, vernis, solvants, afin que se mette en place une filière de retraitement de ces déchets.

L'amendement n° II-301, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2010, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenu de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus).

« Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en ménage avec les déchets municipaux résiduels.

« À partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II-268 rectifié et II-301 ?

Compte tenu de l’avis de sagesse émis voilà quelques instants par le Gouvernement, la commission est favorable à ces deux amendements.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° II-268 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 55 bis, et l’amendement n° II-301 n’a plus d’objet.

L'amendement n° II-303, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les rémunérations versées par les entrepreneurs de spectacles vivants visés à l'article L. 7122-2 du code du travail sont exonérées de taxe sur les salaires. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.

III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement revêt une grande importance pour les centres dramatiques nationaux, les scènes nationales, les centres chorégraphiques nationaux, ainsi que pour les institutions culturelles régionales, notamment les orchestres de notre pays ; je sais que les responsables de ces institutions attendent avec beaucoup d’intérêt de connaître la suite qui lui sera donnée.

Vous le savez, madame la secrétaire d'État, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que les institutions culturelles que je viens de citer ne devaient plus être assujetties à la TVA sur les subventions qui leur sont versées par les collectivités locales, c'est-à-dire par les villes, les départements et les régions, nouvelle que leurs responsables ont accueillie avec grande satisfaction.

Quel ne fut pas leur désappointement lorsqu’ils ont appris peu après que, du fait de cette jurisprudence européenne, le ministère de l’économie et celui du budget avaient décidé qu’ils devaient désormais acquitter la taxe sur les salaires, taxe qu’ils ne payaient pas auparavant ! Autrement dit, on leur prend d’une main ce qu’on leur a cédé de l’autre.

Qui plus est, nombre de ces institutions ont pu constater qu’elles auraient demain des charges plus lourdes au titre de la taxe sur les salaires que les sommes qu’elles acquittaient hier au titre de la TVA !

Dans les grands orchestres en particulier, où la masse salariale est importante, le poids de la taxe sur les salaires va peser très lourdement en cette période de crise ou de difficultés que connaissent ces institutions.

Madame la secrétaire d'État, la semaine dernière, votre collègue, Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à qui nous avions présenté un amendement identique concernant la SNCF en arguant du fait qu’il serait tout de même bizarre que n’étant plus assujettie à la TVA celle-ci le devienne à la taxe sur les salaires, nous donnait raison et nous répondait que la SNCF ne paierait pas la TVA et ne paierait pas non plus la taxe sur les salaires.

Madame la secrétaire d'État, je vous sais très attachée au secteur des transports, en particulier à la SNCF, mais plus encore à la culture, en particulier à la culture vivante. J’attends donc de vous, ainsi que de la commission des finances, que vous acceptiez de prendre en considération cet amendement très important pour les acteurs de la vie culturelle de notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, si nous acceptions cet amendement, bien d’autres organismes se prévaudraient de ce précédent.

La question d’ensemble qui sous-tend cet amendement étant celle du devenir de la taxe sur les salaires, l’enjeu pour les finances publiques est trop considérable pour que la commission émette un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un principe général que les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, soient soumis à la taxe sur les salaires, comme le prévoit l’article 231 du code général des impôts.

Par ailleurs, j’observe qu’il existe des mécanismes qui permettent à nombre d’institutions du spectacle vivant de diminuer leurs cotisations de taxe sur les salaires.

Quant à celles d’entre elles qui sont constituées sous forme associative, et Dieu sait qu’elles sont nombreuses, elles bénéficient d’un abattement de 5 724 euros sur l’année, ce qui correspond en pratique à une exonération pour six salariés occupés à temps plein à un niveau de salaire égal au SMIC, voire plus en cas de recours au temps partiel.

Dans les orchestres, il y a plus de six personnes !

Tant pour les raisons invoquées par la commission qu’en application du principe général qui a pour effet ce « jeu de miroirs » entre TVA et taxe sur les salaires, je vous demanderai donc, monsieur Sueur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Pour autant, compte tenu notamment de l’allusion que vous avez faite à la disposition adoptée la semaine dernière avec l’accord du Gouvernement pour la SNCF, je vous propose de « creuser » davantage la question, dès ce soir si vous le souhaitez, avec notre cabinet – je parle du cabinet de Christine Lagarde, d’Éric Woerth et de moi-même – afin d’examiner les tenants et les aboutissants.

J’espère que, sous le bénéfice de cette proposition, vous accepterez de retirer votre amendement, car, à défaut, je serai obligée d’en demander le rejet.

Monsieur Sueur, l'amendement n° II-303 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, compte tenu, d’une part, de la réponse de Mme la secrétaire d'État et de sa proposition de commencer les négociations rapidement – peut-être pas dès ce soir, madame la secrétaire d'État

Je suis sûr que, dès lors que la volonté de parvenir à un compromis existe, elle sera très bien perçue par ces institutions qui nous sont chères à tous. Je retire donc mon amendement, dans la perspective d’une négociation positive avec le Gouvernement.

L'amendement n° II-303 est retiré.

L'amendement n° II-349, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 55 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. - Dans le I de l'article 790 A bis du même code, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

III. - Dans le premier alinéa de l'article 790 B du même code, le montant : « 30 390 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

IV. - Dans l'article 790 D du même code, le montant : « 5065 euros » est remplacé par le montant : « 1500 euros ».

V. - Dans l'article 790 E du même code, le montant : « 76 988 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».

VI. - Dans l'article 790 F du même code, le montant : « 76 988 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».

VII. - Le I de l'article 790 G du même code est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le montant : « 30 390 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

b) Dans le cinquième alinéa, le montant : « 30 390 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Pour ce qui est des donations, les droits perçus sont plus faibles – environ 1, 4 milliard d’euros –, mais le nombre des opérations est beaucoup plus important, avec près de 230 000 actes de donation, concentrés de manière prioritaire sur les trois mêmes régions.

La réalité des droits sur donations est simple : il existe une moyenne nationale des droits, d’un montant légèrement supérieur à 6 100 euros, qui, dans les faits, n’est dépassée que dans la seule région d’Île-de-France, singulièrement à Paris, dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines.

Le dispositif préconisé est donc une « très forte incitation », pour reprendre les termes du rapport, à la transmission anticipée du patrimoine.

En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en permettant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on va permettre à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

D’une part, l’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine atteindra des proportions qui laissent plus que rêveur quant à la justice fiscale : la franchise sera de 150 000 euros par donataire, ce qui offre la possibilité, quand on a du bien et, par exemple, cinq enfants majeurs, de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pratiquement le plancher d’imposition de l’ISF !

D’autre part, cet avantage se cumulera avec une réduction sensible du montant de l’ISF.

Dans le contexte de crise que nous connaissons, il est donc essentiel, mes chers collègues, de revenir sur le dispositif d’optimisation fiscale de la loi TEPA. Vous le savez, son coût budgétaire est un des facteurs de progression du déficit.

De plus, cette mesure est antiéconomique. En effet, en allégeant la fiscalité du patrimoine, on aboutit bien souvent à des effets pervers.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme on peut l’imaginer, la commission est très défavorable, car cela consisterait à revenir sur une disposition importante de l’excellente loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat de l’été 2007, ce qui serait déplorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également tout à fait défavorable et je demande le rejet de cet amendement.

Les dispositions sur les abattements visent à faciliter les transmissions de patrimoine aux jeunes générations et donc à augmenter le pouvoir d’achat des jeunes ménages.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Je ne comptais pas intervenir, mais « le pouvoir d’achat des jeunes ménages » venant d’être évoqué, permettez-moi, madame la secrétaire d'État, de donner un exemple. S’il est faux, il faudra que vous me le démontriez !

Ainsi, dès l’adoption de la loi, un couple avec quatre enfants qui dispose d’un patrimoine de 2 millions d’euros, dont environ 300 000 euros en liquidités bancaires immédiatement disponibles, pourra bénéficier d’une marge de donation de 1, 2 million d’euros en pleine propriété et de 240 000 euros en numéraire, le tout sans frais.

Outre l’économie de droits réalisée sur la donation, que je vous laisse imaginer, ce couple se retrouvera sous le plancher d’imposition de l’ISF avec un actif net de 560 000 euros. Le résultat sera perceptible dès l’année suivante : au lieu de 8 000 euros de droits au titre de l’ISF, ce couple ne paiera rien !

Bien entendu, la mesure vous sera encore plus profitable si vous figurez dans la tranche la plus élevée de l’ISF !

Si l’impôt ne disparaît pas, il peut en effet être réduit de 24 120 euros dans le cas que je viens d’exposer.

Madame la secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, voilà quelle est en réalité votre conception de la réforme de notre système de prélèvements obligatoires. Force est de constater qu’elle n’a pas grand-chose à voir avec la réhabilitation du travail et des valeurs qui s’y rapportent !

Je mets aux voix l'amendement n° II-349.

L'amendement n° II-265, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’une mesure de cohérence par rapport à notre vote en première partie.

Comme je le rappelais tout à l’heure, on n’est pas parvenu à un consensus entre les organismes de gestion agréé et les experts-comptables.

La commission et le Sénat dans son ensemble ont donc estimé qu’il fallait maintenir le statu quo en attendant que la concertation et les négociations progressent.

Par conséquent, cet article 55 quater voté à l’Assemblée nationale dans le cadre d’un compromis entre les uns et les autres n’a plus lieu d’être.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-265.

En conséquence, l'article 55 quater est supprimé.

L'amendement n° II-320 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 55 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le d) du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes est supprimé.

II. - Le 8 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2010, un tarif inférieur de 50 % au tarif ci-dessus est applicable à la consommation des autorités régionales et locales et aux autres agences de droit public. ».

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Jusqu’au 1er janvier prochain, les collectivités locales bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, en application d’une décision prise en loi de finances rectificative pour 2008 conformément à la directive 2003/96/CE, qui laissait cette possibilité.

Cela signifie qu’à compter du 2 janvier les collectivités territoriales consommatrices de gaz naturel, par exemple pour faire fonctionner les cantines scolaires ou le chauffage de leurs bâtiments et équipements, et les hôpitaux vont être confrontés à un nouveau prélèvement fiscal.

Ce nouveau prélèvement ne sera d’ailleurs pas négligeable, puisque, selon les éléments en notre possession, il devrait se situer au-delà de 50 millions d’euros.

Nous pouvons présenter cet amendement car certains consommateurs importants, les entreprises privées plus précisément, disposent déjà d’un taux réduit d’imposition, en vertu du principe bien connu de l’adaptation de la taxe à la réalité de leur consommation énergétique. Un même dispositif existe, par exemple, pour l’électricité dont les tarifs sont différenciés selon les usages.

S’agissant de la taxe intérieure, l’euro-compatibilité a été opposée à la proposition formulée, en première partie, par nos collègues du groupe socialiste.

Je voudrais néanmoins rappeler ce que nous apprend l’article 5 de la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003. Il précise très clairement : « À condition qu’ils respectent les niveaux minima de taxation prévus par la présente directive et soient conformes au droit communautaire, des taux de taxation différenciés peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les États membres dans les cas suivants. » Je ne vous cite pas tous les cas, mais uniquement celui qui nous intéresse : « pour les utilisations suivantes : les transports publics locaux de passagers (y compris les taxis), la collecte des déchets, les forces armées et l’administration publique, les personnes handicapées, les ambulances ».

Donc, contrairement à ce qui a été affirmé lors de la lecture de ces textes par nos collègues socialistes en première partie, rien dans la directive européenne n’empêche de prévoir que la consommation de gaz des collectivités locales, comme leur consommation d’électricité, ne soit soumise à un niveau de taxation plus réduit que celui qui est retenu pour la consommation privée.

Compte tenu de l’importance de leur consommation énergétique et de la suppression de l’exonération totale au 1er janvier 2009, les collectivités locales doivent pouvoir bénéficier d’un allégement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Nous vous proposons donc de mettre en place une réduction de 50 % de cette taxe, qui serait ainsi toujours supérieure au taux minimal pour usage professionnel, soit 0, 54 euro par mégawattheure.

Moins de fiscalité sur l’activité des collectivités locales, c’est moins de charges et moins d’impôts locaux ! Les collectivités ont déjà lourdement subi toutes les hausses de l’énergie. Je crois qu’il n’est pas utile d’en rajouter !

Je voudrais signaler que nous avons été amenés à déposer cet amendement sous sa forme actuelle, c’est-à-dire à prévoir la création du taux réduit à compter du 1er janvier 2010, pour des raisons de recevabilité financière. Toutefois, si notre lecture rencontrait votre accord, nous pourrions le reprendre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour une prise d’effet au 1er janvier 2009.

Quel est l’avis de la commission ?

Il convient de rappeler – Mme Beaufils a raison à cet égard – que nous évoquons une taxe supplémentaire s’appliquant aux collectivités locales et représentant un montant global de 52 millions d’euros en 2009. C’est une réalité !

Nous pouvons également regretter que les gouvernements qui se sont succédé par le passé n’aient pas défendu les intérêts des collectivités locales comme il se devait et en temps utile

Voilà !

…lors de la préparation de cette directive européenne d’octobre 2003, qui a sans doute duré un certain nombre d’années car les travaux de cette nature ne sont jamais très rapides… Il n’en reste pas moins que le droit communautaire est aujourd’hui ce qu’il est.

Mme Beaufils s’est livrée à une analyse de l’article 5 de la directive. J’estime pour ma part que les dérogations visent des activités – les transports urbains, par exemple –, et non pas des catégories juridiques de personnes, comme les collectivités locales. C’est bien à ce titre que votre amendement ne paraît pas conforme au droit communautaire.

Les transports, monsieur le rapporteur général !

Votre amendement ne vise pas les transports, mais les collectivités locales. En tant que tel, à mon sens, il n’est pas conforme au droit communautaire.

En outre, il représente un coût de 26 millions d’euros pour l’État et je ne sais pas si cette charge peut être supportée. En l’absence de M. Woerth, Mme le secrétaire d’État pourra nous indiquer ce qu’il est possible de faire sur ce point.

La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Le Gouvernement, lui aussi, ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

Plusieurs faits ont été rappelés et des montants précisés, en particulier par M. le rapporteur général. Mais, il est un autre fait qu’il convient de mentionner : la rédaction expresse de la transposition de la directive. Elle ne prévoit pas de dispositions permettant de maintenir des exonérations ou des taux d’imposition réduits sur les consommations publiques de combustibles.

Je rappelle d’ailleurs que ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Il me semble qu’il mettait en présence Mme Nicole Bricq et Mme Christine Lagarde.

Cela me conduit à demander le retrait de cet amendement.

Madame Beaufils, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je ne retirerai pas l’amendement et j’invite nos collègues à relire la directive.

Cela étant dit, si le fait de voir vos budgets supporter 50 millions d’euros de taxes supplémentaires ne vous dérange pas, il n’y a pas de problème. Vous défendrez cette position devant vos électeurs !

Ne vous inquiétez pas pour nous !

En ce qui me concerne, j’estime que le texte en question est clair : nous pouvons prévoir un taux différent, à condition qu’il ne soit pas inférieur au taux minimal fixé par la directive. Notre proposition s’inscrit bien dans ce cadre.

Bien sûr !

Je mets aux voix l'amendement n° II-320 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° II-411, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement concerne l’article 55 quinquies, qui traite d’un sujet extrêmement important pour la bonne gestion des prévisions économiques, du budget et, donc, de l’économie.

Je rappelle que l’article 55 quinquies, voté par l’Assemblée nationale, prévoit que le Gouvernement fournit non plus un scénario macroéconomique complet de croissance et des finances publiques, mais trois. L’amendement n° II-266 du rapporteur général précise ce texte en faisant référence, pour la détermination des deux scénarios alternatifs, aux prévisions des économistes de place.

Il est certain que la question de l’hypothèse de croissance sous-jacente au projet de loi de finances est extrêmement importante pour le Gouvernement – je dirai même pour tous les gouvernements – et pour le Parlement qui doit voter le budget. Nous y sommes donc particulièrement attentifs. J’observe à ce titre que l’hypothèse retenue pour le présent projet de loi de finances a toujours été cohérente avec le consensus des économistes au moment de sa transmission au Parlement, même si elle a dû être révisée ultérieurement.

L’amendement du rapporteur général précise très utilement le texte, d’une autre manière encore. Il fait référence à la prévision des économistes de place, tels que réunis dans la commission économique de la nation.

Compte tenu de sa portée, cet amendement mérite un examen spécialement soigneux et approfondi. Ainsi, il conviendrait de s’assurer que, dans leurs prévisions, les économistes de la commission économique de la nation sont bien en mesure d’évaluer, de manière suffisamment adéquate et précise, des influences économiques des finances publiques qui recyclent, d’une manière ou d’une autre, la moitié des richesses de notre pays.

Par ailleurs, les services de Christine Lagarde et d’Éric Woerth, des prévisionnistes de la direction générale du Trésor et de la politique économique, la DGTPE, disposent d’instruments puissants et précis pour la prévision économique, ce qui ne les préserve pas d’inévitables erreurs. En effet, on ne peut pas tout prévoir et on le pourra peut-être de moins en moins.

Enfin, obstacle particulièrement important pour le bon déroulement du débat sur le projet de loi de finances, la prévision des experts privés n’est disponible que tardivement, vers la fin du mois de septembre. Le Gouvernement et le Parlement pourraient donc être embarrassés pour honorer le texte de l’article tel qu’il nous est proposé.

Par conséquent, je voudrais faire une proposition au rapporteur général, à la commission des finances et à l’ensemble de la Haute Assemblée. Le Gouvernement est très favorable à la mise en place d’un groupe de travail de parlementaires, qui aurait pour objet de mener une réflexion approfondie sur la fixation de l’hypothèse de croissance des projets de loi de finances.

De nombreuses expériences étrangères en la matière plaident pour un travail d’études, qui pourrait, dès le premier semestre 2009, nous permettre de bénéficier de vos lumières. Dans ce cadre, nous pourrions nous comparer à d’autres pays et, bien entendu, nous appuyer sur le soutien technique de l’administration. En particulier, nos missions économiques à l’étranger seraient en mesure de nous apporter des informations pertinentes pour établir ce que l’on appelle parfois un « parangonnage ».

Les recommandations de ce groupe de travail parlementaire devraient, dans toute la mesure possible, être consensuelles afin d’examiner les moyens de faire progresser la situation actuelle sur les points où cela apparaîtrait absolument nécessaire.

En conséquence, et à ce stade, le Gouvernement souhaite que l’article 55 quinquies soit supprimé. Cet article nous semble en effet traiter de manière trop précoce un problème qui nécessite un temps de réflexion et de dialogue approfondi avec les parlementaires des deux assemblées.

Cela implique aussi, monsieur le rapporteur général, que vous acceptiez de retirer votre amendement n° II-266, puisqu’il concerne l’article voté par l’Assemblée nationale.

Toutefois, la voie que vous avez ouverte et que nous proposons de mettre d’emblée sur la table du groupe de travail parlementaire souhaité sera très certainement structurante. J’en ai rappelé tous les avantages et tout l’intérêt pour les travaux du futur groupe de travail, si vous voulez bien agréer la constitution de ce dernier.

Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit retiré puisque, pour sa part, il demande l’abrogation de l’article 55 quinquies tel qu’il résulte du vote de l’Assemblée nationale, afin de pouvoir mener des travaux encore plus approfondis.

L'amendement n° II-266, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement présente, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année, en plus du scénario retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances, deux variantes qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle du scénario précité, pour les recettes fiscales totales, les prélèvements obligatoires totaux, les dépenses publiques totales, la dette publique, le déficit budgétaire et le déficit des administrations publiques.

Ces variantes ne peuvent correspondre à une prévision de croissance du produit intérieur brut en volume respectivement supérieure ou inférieure de moins de 0, 5 point à la moyenne des prévisions présentées par la commission économique de la nation lors de sa session d'automne.

La parole est à M. le rapporteur général pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-411.

Pour le bon ordre de nos travaux, je rappellerai en deux mots qu’il s’agit des conditions d’élaboration des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles le projet de loi de finances repose.

Nos collègues de l’Assemblée nationale, sur l’initiative du président de la commission des finances, Didier Migaud, ont souhaité que cette approche soit rendue plus méthodique avec la présentation, d’un côté, d’un scénario plus favorable et, de l’autre, d’un scénario moins favorable, en d’autres termes, une vision optimiste et une vision pessimiste.

L’amendement de la commission des finances adhère à cette initiative, mais soulève une question : par rapport à quels éléments qualifier une approche d’optimiste et une approche pessimiste ? Nous introduisons donc un scénario de référence, une sorte d’hypothèse pivot autour de laquelle situer ces appréciations.

Le problème sur lequel nous avons buté jusqu’à présent est celui de savoir comment qualifier ce scénario central, cette hypothèse pivot.

J’ai formulé une proposition dans l’amendement de la commission des finances. Mme la secrétaire d'État a indiqué que la démarche lui convenait. Toutefois, sans doute faut-il étudier d’autres références et envisager un étalonnage par rapport aux pratiques en vigueur dans d’autres pays.

Nous adhérons pleinement à la proposition du Gouvernement : dans un esprit de travail en commun et d’ouverture, avec nos collègues de l'Assemblée nationale et le Gouvernement, nous rechercherons les meilleures références possibles, de telle sorte que, lors de l’examen des prochains projets de loi de finances, – et c’est un enjeu que le ministre du budget connaît particulièrement bien – personne ne puisse critiquer les hypothèses macroéconomiques. Tel est notre but.

Les hypothèses macroéconomiques, en particulier l’hypothèse de croissance, résultent non pas d’une décision du Gouvernement, mais d’un positionnement du pays par rapport à différents points de repère résultant de la réflexion, de l’analyse économique, du travail des conjoncturistes et de l’observation de ce qui se passe dans les pays voisins et dans le reste du monde.

La démarche suggérée par Mme le secrétaire d'État est excellente. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur l’amendement de suppression n° II-411.

Je le répète, nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement et nos collègues de l'Assemblée nationale, non pas dès demain matin

M. le président. L’amendement n° II-266 est retiré.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de la disposition introduite par l'Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue Didier Migaud.

Lors de la discussion générale de ce projet de loi de finances, nous avons à nouveau – nous le faisons depuis plusieurs années – exprimé nos réticences sur la manière de travailler du Gouvernement, qui élabore ce texte sur une hypothèse de croissance unique, sans possibilité de révision. C’est un anachronisme ! Aucune démocratie moderne en Europe n’agit ainsi. Toutes disposent d’un système leur permettant de réviser leurs hypothèses au fur et à mesure de l’exécution budgétaire.

Cette critique est particulièrement pertinente cette année, puisque nous allons entrer en récession – ce sera l’un des éléments de notre explication de vote sur l’ensemble – : même révisée devant le Parlement par Mme Lagarde, l’hypothèse macroéconomique est totalement irréaliste !

M. le rapporteur général avait, avec son amendement, consenti un effort auquel il renonce. C’est dommage ! Pour notre part, nous ne voterons pas la suppression de l'article 55 quinquies demandée par le Gouvernement. Nous ne voulons pas lui donner carte blanche pour l’élaboration du budget sur une hypothèse unique, qui devient une hypothèse inique.

Je mets aux voix l'amendement n° II-411.

M. Jean-Louis Carrère. Allez, les toutous, on lève la main !

Je m’abstiens !

En conséquence, l'article 55 quinquies est supprimé.

L'amendement n° II-248, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Après l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Ont force de loi les dispositions des articles 157, 162, 163 et 188 du code des contributions directes de Saint-Barthélemy dans leur rédaction issue de la délibération n° 2008-22 du 14 avril 2008 du conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.

La parole est à M. Michel Magras.

La collectivité de Saint-Barthélemy est dotée de l’autonomie. Dans les domaines de compétences qui sont les siens, la loi lui confère le pouvoir de fixer les règles applicables sur l’ensemble du territoire de la collectivité.

Pour que celles-ci soient appliquées et respectées, il nous appartient de fixer les sanctions. Si les sanctions administratives sont du ressort de la collectivité, le droit pénal relève, lui, de l’État. Conscient de cette difficulté, le législateur a donné aux collectivités d'outre-mer le pouvoir de proposer, dans un acte du conseil territorial, les sanctions qu’elles souhaitaient voir appliquées à chaque fois qu’un acte était adopté.

Ces sanctions sont encadrées par deux règles.

D’une part, il faut respecter la classification des contraventions. D’autre part, les peines ne peuvent être supérieures à celles qui sont prévues pour les infractions de même nature dans les lois et les règlements en vigueur.

En d’autres termes, chaque fois qu’une collectivité d’outre-mer adopte un acte du conseil territorial, elle prévoit dans une délibération la liste des sanctions qu’elle transmet au Gouvernement. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour donner son avis par décret et proposer, si nécessaire, la ratification de cet acte par le Parlement.

Quand on ne représente que dix-sept voix, il ne faut pas parler aussi longtemps !

Au mois de janvier prochain, cela fera un an que le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a transmis des actes au Gouvernement.

Lorsque le Gouvernement n’a pas répondu dans les délais, la loi prévoit que le Parlement peut se substituer à l’État pour permettre à la collectivité d’outre-mer de respecter ses engagements.

Ça fait deux fois qu’il en parle !

Mes chers collègues, ce que je vous demande ce soir, au travers de cet amendement, c’est simplement d’user de ce pouvoir afin de permettre à la collectivité de Saint-Barthélemy de fonctionner normalement.

Monsieur le ministre, la collectivité territoriale n’a pas pour objectif de se substituer au Gouvernement. Nous sommes davantage dans une stratégie de concertation. En effet, nous sommes à la veille de signer une convention de moyens avec vos services pour permettre aux services de l’État de recouvrer les recettes de la collectivité de Saint-Barthélemy, moyennant paiement.

Par ailleurs, nous avons également travaillé en concertation avec le secrétariat d’État à l'outre-mer. Certains conseillers techniques ont émis quelques doutes, alors que, dans la rédaction du texte, nous avons très exactement repris les termes de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, qui donnait déjà aux agents de la collectivité le pouvoir d’intervenir, notamment en matière de douane.

C’est trop long !

Ce faisant, nous n’allons à l’encontre ni du Gouvernement ni des pouvoirs qui nous sont conférés, nous demandons seulement au Parlement de nous donner les moyens d’aller un peu plus vite.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Grâce à cet amendement de notre excellent collègue Michel Magras, j’ai pu étudier, ce que je n’avais pas encore fait, le droit de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Je me suis donc référé à la loi organique, que peut-être vous connaissez, mes chers collègues, ...

Non, on va vous écouter ! Cela nous intéresse !

...et qui prévoit qu’une loi ordinaire doit valider les actes pris par la collectivité de Saint-Barthélemy dans le domaine de la loi.

Toutefois, j’ai observé, mais je parle sous le contrôle du meilleur spécialiste en la matière, Michel Magras, …

Et les autres ?

…et sous celui du ministre du budget, que la procédure fixée par la loi organique impose tout d’abord l’intervention d’un décret du ministre en charge de l'outre-mer, qui valide ou non les actes pris par la collectivité de Saint-Barthélemy.

Il est en Guyane en ce moment !

Vous avez bien suivi, cher collègue Carrère !

Poursuivez, monsieur le rapporteur général.

C’est ce décret qui doit être validé par la loi, et non pas directement, semble-t-il, les dispositions du code des contributions directes de Saint-Barthélemy.

Or j’ai procédé à des recherches et n’ai pas trouvé le décret. J’ai donc le sentiment que celui-ci n’a pas encore été pris

Bravo !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je ne répéterai pas les explications du rapporteur général

Si !

Non !

M. Eric Woerth, ministre. …ma popularité risquerait d’en prendre un coup !

Monsieur le sénateur, il faut que la collectivité de Saint-Barthélemy délibère de nouveau. Dès lors, en accord avec le secrétariat d’État à l'outre-mer, si le conseil territorial tient compte des observations qui lui ont été transmises sur ce sujet, le Gouvernement s’engage à prendre dans un délai de deux mois le décret portant approbation de l’acte du conseil territorial.

Il s’agit là d’un engagement ferme du Gouvernement. Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Magras, l'amendement n° II-248 est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur général, le spécialiste que je ne suis pas a bien entendu vos propos.

J’ai conscience que le délai accordé au Gouvernement est de deux mois, mais la loi organique précise que la collectivité de Saint-Barthélemy a le pouvoir de demander l’intervention directe du législateur. C’est l’objet de cet amendement.

Monsieur le ministre, vous demandez au conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy de délibérer à nouveau sur des actes qu’il a adoptés au mois de janvier 2008. Ainsi, le Gouvernement pourra donner son approbation par décret dans un délai de deux mois, conformément à l’engagement que vous venez de prendre. Entre-temps, le conseil territorial a transmis au Gouvernement d’autres actes du même genre.

Monsieur le ministre, je veux croire que le Gouvernement s’engage à respecter dorénavant les délais prescrits par la loi.

C'est la raison pour laquelle je retire cet amendement.

Très bien !

L'amendement n° II-248 est retiré.

L'amendement n° II-310 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 220 terdecies du code général des impôts, il est créé un article 220 quaterdecies ainsi rédigé :

« Art. 220 quaterdecies. I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.

« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production exécutive, de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail visés au troisième alinéa de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée.

« II. - 1. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction et de l'animation. Ces œuvres doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Ne pas être admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle prévu par les dispositions prises en application de l'article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

« b) Comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Le respect de cette condition est vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret ;

« c) Faire l'objet de dépenses éligibles mentionnées au III, d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de cinq jours de tournage en France.

« 2. N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :

« a) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;

« b) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité.

« III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France :

« a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;

« b) Les rémunérations versées aux artistes interprètes mentionnés à l'article L. 2l2-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;

« c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;

« d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;

« e) Les dépenses de transport et de restauration occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français.

« 2. Les auteurs, les artistes-interprètes et les personnels de la réalisation et de la production mentionnés au 1 doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d'un État membre de la communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un État tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français.

« 3. Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre.

« IV. - Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de la cinématographie d'une demande d'agrément provisoire. L'agrément provisoire est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie après sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions fixées au II. Les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.

« V. - Les subventions publiques reçues par les entreprises de production exécutive à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.

« VI. - La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut excéder quatre millions d'euros.

« VII. - Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter, à plus de 50 % du budget de production de l'œuvre, le montant total des aides publiques accordées.

« VIII. Un décret précise les conditions d'application du présent article. »

II. - Après le w de l'article 223 O du même code, il est inséré un x ainsi rédigé :

« x. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies ; les dispositions de l'article 220 Y s'appliquent à la somme des crédits d'impôt. »

III. - Après l'article 220 X du même code, il est inséré un article 220 Y ainsi rédigé :

« Art. 220 Y. - Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

« La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de douze mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'agrément définitif du directeur général du Centre national de la cinématographie certifiant que l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 quaterdecies fait l'objet d'un reversement. »

IV. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Au cours des discussions budgétaires précédentes, sur toutes les travées de cet hémicycle, un certain nombre de mes collègues se sont émus des conditions particulièrement concurrentielles et difficiles que devait affronter l’industrie cinématographique française.

En effet, la France joue un rôle très particulier dans le cinéma mondial : si elle est la première destination touristique du monde, elle occupe le deuxième rang de la production cinématographique. Pourtant, elle doit faire face à la concurrence de ses voisins allemands et anglais, mais aussi, depuis quelques années, à celle des anciens pays de l’Est et des pays de l’Europe centrale.

Ainsi, pour ne citer que cet exemple, récemment, une superproduction américaine dont l’action se déroulait à Paris a été tournée à Prague. En effet, mes chers collègues, Prague est la ville qui présente le plus de similitudes avec la capitale française !

Une production cinématographique d’origine étrangère tournée sur le territoire français représente un chiffre d’affaires de l’ordre de 100 millions d'euros, quatre à cinq fois plus qu’une production française. Par ailleurs, elle crée des emplois : en moyenne, 300 emplois pour une durée de trente à trente-six mois.

Recevant récemment la Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia, le Président de la République s’est dit favorable à la création d’un crédit d’impôt.

Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des dépenses éligibles, avec un cahier des charges extrêmement précis.

J’ai bien conscience que, sur le plan technique, cet amendement n’est pas parfait. Il vous appartiendra, monsieur le ministre, d’y apporter les corrections souhaitables.

Le sous-amendement n° II-412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le III de l'amendement n° II-310 rectifié bis pour l'article 220 Y du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible.

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un travail engagé de longue date : vous aviez déjà proposé un dispositif similaire l’année dernière, monsieur le sénateur.

Le sous-amendement du Gouvernement vise à substituer, pour des questions techniques et juridiques, à la réduction d’impôt de l'amendement n° II-310 rectifié bis un crédit d’impôt, puisque les personnes qui bénéficieront de cette mesure ne sont en général pas imposables. C’est l’un des rares crédits d’impôt qui devrait rapporter de l’argent.

Sous cette réserve, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est assez partagée sur un tel sujet. En effet, d’un côté il y a la pureté de notre doctrine consistant à ne pas créer de nouvelle niche fiscale, à ne pas agrandir les niches existantes

Ça vous arrange !

…et c’est ce que nous faisons en l’espèce. D’un autre côté, il y a l’emploi, l’activité, l’influence culturelle de la France. Il est assez difficile d’arbitrer entre ces considérations.

La commission a naturellement tendance à suivre le Gouvernement, mais je souhaiterais que l’on réfléchisse à une clause de francophonie lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Je me tourne en cet instant vers le président de la commission des affaires culturelles, Jacques Legendre, qui en a fait un combat depuis de nombreuses années.

Excellent président !

À chaque fois que l’on aide le domaine de la production culturelle avec de l’argent public, la francophonie devrait, elle aussi, être au rendez-vous.

Très bien !

Ce point devrait pouvoir être précisé dans le texte définitif que nous allons élaborer en commission mixte paritaire.

Le Gouvernement en accepte-t-il le principe ? Si tel est le cas – et je parle sous le contrôle du président de la commission des finances, que, certes, je n’ai pas vu opiner et qui a aussi un codicille – je m’en remets à l’avis du Gouvernement, tout en souhaitant que la clause de francophonie soit introduite.

Très bien !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je rejoins le souhait de M. le rapporteur général de privilégier la francophonie. Mais la semaine dernière, lorsque le Président de la République énonçait les grandes lignes du plan de relance, il a fait part de sa volonté de lutter contre les délocalisations. Or, j’observe que les tournages des créations cinématographiques ont de moins en moins lieu sur le territoire national. Je voudrais être sûr que ce crédit d’impôt ne sera pas un encouragement à mobiliser des moyens hors du territoire national. Mes chers collègues, je veux vous rendre attentifs au fait que les acteurs de la création cinématographique sont assez prompts à délocaliser un certain nombre d’activités.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La clause de francophonie m’inspire peu, malgré tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le rapporteur général. L’idée est de faire en sorte que des tournages étrangers, notamment américains, soient effectués en France. J’imagine que les œuvres seront tournées dans la langue de leur création. Il existe des avantages fiscaux pour les sociétés de production françaises. En l’occurrence, est en cause la notion d’attractivité.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-310 rectifié modifié par son sous-amendement.

La parole est à M. Serge Lagauche pour explication de vote.

Mes chers collègues, le mécanisme de crédit d’impôt entré en vigueur en 2004 en faveur de la production cinématographique, élargi ensuite au secteur audiovisuel, a montré son efficacité. En effet, de nombreux tournages ont pu être ainsi relocalisés sur le territoire national. En 2007, parmi les 185 films d’initiative française ayant reçu un agrément des investissements au titre du soutien financier, 120 ont fait l’objet d’une demande d’agrément provisoire du crédit d’impôt. Pour la réalisation de ces films, 95, 1 % des dépenses sont effectuées en France. Au total, sur les quatre années de fonctionnement du système du crédit d’impôt, soit de 2004 à 2007, pour 68, 7 % des films plus de 90 % des dépenses de production ont été réalisés en France, contre 51, 9 % en 2003.

Il apparaît néanmoins nécessaire de renforcer l’attractivité de notre territoire pour la localisation des tournages effectués par des entreprises de production cinématographiques ou audiovisuelles établies hors de France.

En effet, si notre pays reste éminemment attirant pour les cinéastes avec son patrimoine et ses décors naturels variés, il apparaît plus coûteux qu’un certain nombre de ses voisins qui pratiquent de forts dégrèvements fiscaux.

Chaque année, les dépenses totales des réalisations étrangères en France représentent entre 50 et 75 millions d’euros. Les tournages américains constituent la majeure partie des retombées immédiates sur notre territoire. Ainsi, entre 2005 et 2007, les plus gros tournages ont généré chacun entre 10 et 20 millions d’euros de dépenses directes. Mais ces chiffres peuvent progresser.

Dans le rapport pour avis que j’ai présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la culture, j’avais évoqué, à cette fin, le projet de création d’un crédit d’impôt international. J’avais indiqué en séance que nous soutenions cette initiative.

Ce projet nous parvient au travers du présent amendement. Je tiens donc à réitérer la position exprimée par la commission, par la voie de son rapporteur. Ce crédit d’impôt aura un impact positif en termes d’emplois tant artistiques que techniques. Il contribuera à une meilleure connaissance de la culture, du patrimoine et du territoire français. Il aura aussi des retombées dans le domaine touristique. En effet, l’impact touristique des tournages réalisés sur notre territoire est très important. Selon l’Association des exportateurs de films, plus des deux tiers des touristes étrangers venant en France se disent influencés dans leur décision de visiter notre pays par des images qu’ils ont vues dans des films, que ce soit au cinéma ou à la télévision.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires culturelles soutient l’amendement n° II-310 rectifié bis.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Woerth vient de présenter un sous-amendement selon lequel l’excédent de crédit d’impôt donne lieu à une créance sur l’État inaliénable et incessible. Dans le cas où l’intéressé a des dettes à l’égard du Trésor public, de l’URSSAF, cela exclut-il tout avis à tiers détenteur ?

Par ailleurs, dans l’amendement n° II-310 rectifié figure l’exclusion des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’incitation à la violence – tout le monde sait ce que cela signifie – ou à caractère pornographique. Or je me demande si l’on arrivera un jour à définir clairement ce qu’est une œuvre à caractère pornographique, compte tenu de ce qui se dit sur le sujet par exemple dans un certain nombre de festivals cinématographiques ou dans les rencontres d’intellectuels distingués. Existe-t-il une définition précise ?

Le Conseil d’État rendra-t-il un jour un arrêt qui fera jurisprudence avec des formulations ciselées dont il a le secret ?

Donnez quelques exemples, mon cher collègue !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Charasse, celui qui dispose d’une créance sur l’État ne peut pas la vendre. Mais si l’État a une créance vis-à-vis de la société en cause, l’État compensera.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-412.

Monsieur le président, le Gouvernement lève le gage sur l’amendement n° II-310 rectifié bis.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-310 rectifié ter.

Je mets aux voix cet amendement, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 55 quinquies.

L'amendement n° II-407, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2009 ».

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement technique vise à repousser au 31 décembre 2009 la date limite jusqu’à laquelle les collectivités territoriales peuvent contracter des baux emphytéotiques administratifs en vue de réaliser certaines opérations.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

Je souhaite poser une question à M. le ministre. Les dispositions de la LOPSI applicables à la police, à la gendarmerie et aux bâtiments de la justice avaient été étendues, par voie d’amendement, aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. La modification du délai limite prévue par le présent amendement concerne-t-elle également les SDIS ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur de Montgolfier, seul le délai limite est modifié ; le champ d’application, qui comprend les SDIS, demeure en l’état.

Je mets aux voix l'amendement n° II-407.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 55 quinquies.

Nous en avons terminé avec les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement.

Cette seconde délibération porte sur les articles suivants du projet de loi de finances pour 2009 : article 35 et état B, article 37 et état D, article 50, article 52 bis B, article 54 bis B, article 56 A et, pour coordination, article d’équilibre 34 et état A, et article 39 relatif au plafond des autorisations d’emplois de l’État.

En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 35 et état B, 37 et état D, 39, 50, 52 bis B, 54 bis B, 56 A et, pour coordination, de l’article d’équilibre 34 et état A du projet de loi de finances pour 2009.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à la demande de seconde délibération.

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je demande une suspension de séance pour permettre à la commission des finances d’examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous allons donc procéder à une seconde délibération des articles 35 et état B, 37 et état D, 39, 50, 52 bis B, 54 bis B, 56 A et, pour coordination, de l’article d’équilibre 34 et état A du projet de loi de finances pour 2009.

Le Gouvernement a présenté trente-cinq amendements qui portent les numéros B-1 à B-35, et qui vous ont été distribués.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Le Sénat a précédemment adopté l’article 35 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 383 062 631 244 € et de370 071 148 538 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Sur cet article, je suis saisi de vingt-huit amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° B-5 est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

690 179

690 179

Rayonnement culturel et scientifique

Dont titre 2

51 462

51 462

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

109 258

109 258

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-7 est ainsi libellé :

Mission « Conseil et contrôle de l’État »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Dont titre 2

300 324

300 324

Conseil économique, social et environnemental

Dont titre 2

10 714

10 714

Cour des comptes et autres juridictions financières

Dont titre 2

201 585

201 585

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-8 est ainsi libellé :

Mission « Aide publique au développement »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Aide économique et financière au développement

Solidarité à l'égard des pays en développement

Dont titre 2

119 392

119 392

Développement solidaire et migrations

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-9 est ainsi libellé :

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son armée

Dont titre 2

185 386

185 386

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

68 031

68 031

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

494

494

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-10 est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Administration territoriale

Dont titre 2

1 804 014

1 804 014

Administration territoriale : expérimentations Chorus

Dont titre 2

102 978

102 978

Vie politique, cultuelle et associative

Dont titre 2

367

367

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Dont titre 2

636 613

636 613

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-11 est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Dont titre 2

321 698

321 698

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont titre 2

946 904

946 904

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-12 est ainsi libellé :

Mission « Culture »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Patrimoines

Dont titre 2

488 000

200 770

488 000

200 770

Création

Dont titre 2

160 500

72 214

160 500

72 214

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont titre 2

939 000

640 480

939 000

640 480

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-13 est ainsi libellé :

Mission « Engagements financiers de l’État »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

Épargne

Majoration de rentes

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-14 est ainsi libellé :

Mission « Économie »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et de l'emploi

Dont titre 2

659 341

659 341

Tourisme

Statistiques et études économiques

Dont titre 2

440 988

440 988

Stratégie économique et fiscale

Dont titre 2

132 172

132 172

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-15 est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Sécurité et circulation routières

Sécurité et affaires maritimes

Météorologie

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Dont titre 2

24 440

24 440

Énergie et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Dont titre 2

4 607 487

4 607 487

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-16 est ainsi libellé :

Mission « Défense »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Environnement et prospective de la politique de défense

Dont titre 2

566 358

566 358

Préparation et emploi des forces

Dont titre 2

22 225 962

22 225 962

Soutien de la politique de la défense

Dont titre 2

741 027

741 027

Équipement des forces

Dont titre 2

6 166 385

6 166 385

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-17 est ainsi libellé :

Mission « Direction de l’action du Gouvernement »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Coordination du travail gouvernemental

Dont titre 2

2 221 563

2 221 563

Présidence française de l'Union européenne

Protection des droits et libertés

Dont titre 2

17 182

17 182

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-18 est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

27 823 149

27 823 149

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

42 411 153

42 411 153

Vie de l'élève

Dont titre 2

1 955 756

1 955 756

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont titre 2

135 932

135 932

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Dont titre 2

1 641 708

1 641 708

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

6 458 678

6 458 678

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-19 est ainsi libellé :

Mission « Provisions »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-20 est ainsi libellé :

Mission « Politique des territoires »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Dont titre 2

7 900

7 900

Interventions territoriales de l'État

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-22 est ainsi libellé :

Mission « Outre-mer »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Emploi outre-mer

Dont titre 2

101 293

101 293

Conditions de vie outre-mer

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-23 est ainsi libellé :

Mission « Justice »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Justice judiciaire

Dont titre 2

2 684 156

2 684 156

Administration pénitentiaire

Dont titre 2

2 400 429

2 400 429

Protection judiciaire de la jeunesse

Dont titre 2

524 066

524 066

Accès au droit et à la justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

Dont titre 2

104 746

104 746

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Dont titre 2

2 247

2 247

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-24 est ainsi libellé :

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Immigration

Dont titre 2

42 483

42 483

Garantie de l'exercice du droit d'asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-25 est ainsi libellé :

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Dont titre 2

9 275 671

9 275 671

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

Dont titre 2

179 491

179 491

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Dont titre 2

1 068 241

1 068 241

Facilitation et sécurisation des échanges

Dont titre 2

889 935

889 935

Fonction publique

Dont titre 2

Entretien des bâtiments de l'État

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-26 est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux communes et groupements de communes

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-27 est ainsi libellé :

Mission « Travail et emploi »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Dont titre 2

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont titre 2

744 051

744 051

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-28 est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Sport

Jeunesse et vie associative

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont titre 2

531 386

531 386

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-29 est ainsi libellé :

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont titre 2

14 363

14 363

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont titre 2

1 163 450

1 163 450

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-30 est ainsi libellé :

Mission « Sécurité civile »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Intervention des services opérationnels

Dont titre 2

141 085

141 085

Coordination des moyens de secours

Dont titre 2

24 339

24 339

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-31 est ainsi libellé :

Mission « Sécurité »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Police nationale

Dont titre 2

10 800 135

10 800 135

Gendarmerie nationale

Dont titre 2

10 685 262

10 685 262

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-32 est ainsi libellé :

Mission « Santé »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Prévention et sécurité sanitaire

Offre de soins et qualité du système de soins

Protection maladie

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-33 est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

10 259 191

10 259 191

Vie étudiante

Dont titre 2

106 726

106 726

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont titre 2

106 558

106 558

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont titre 2

49 859

49 859

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

242 905

242 905

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° B-34 est ainsi libellé :

Mission « Ville et logement »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Politique de la ville

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Dont titre 2

244 173

244 173

TOTAUX

SOLDES

Le Sénat a précédemment adopté l’article 37 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 157 492 855 226 € et de 156 766 855 226 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 39 dans cette rédaction :

Le plafond des autorisations d’emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

I. – Budget général

Affaires étrangères et européennes

Agriculture et pêche

Budget, comptes publics et fonction publique

Culture et communication

Défense

Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

Économie, industrie et emploi

Éducation nationale

Enseignement supérieur et recherche

Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Justice

Logement et ville

Santé, jeunesse, sports et vie associative

Services du Premier ministre

Travail, relations sociales, famille et solidarité

II. – Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Total général

L'amendement n° B-21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :

1° À la ligne : Budget général, remplacer le nombre :

par le nombre :

2° À la ligne : Agriculture et pêche, remplacer le nombre :

par le nombre :

3° À la ligne : Total général, remplacer le nombre :

par le nombre :

Le Sénat a précédemment adopté l’article 50 dans cette rédaction :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

« Ce crédit d’impôt s’applique : » ;

2° Le a est abrogé ;

3° Au premier alinéa du c, après les mots : « pompes à chaleur », sont insérés les mots : «, autres que air/air, » ;

4° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :

« 1° La pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;

« 2° La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans. » ;

4° bis Il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie :

« 1° Payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;

« 2° Intégrés à un immeuble acquis neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 ;

« 3° Intégrés à un immeuble acquis en l'état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016. » ;

5° Aux b et 1°, 2° et 3° des c, d et e, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

B. – Le 2 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « des ministres chargés de l’environnement et du logement » sont remplacés par les mots : « conjoints des ministres chargés de l’environnement, du logement et du budget » ;

C. – Le 4 est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée :

« Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal. » ;

C bis Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d, e et g du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. » ;

D. – Le 5 est ainsi modifié :

1° Le a est abrogé ;

2° Le c est ainsi rédigé :

« c) 50 % du montant des équipements mentionnés au c du 1. Toutefois, pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 ; lorsque ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. » ;

2° bis Le d est ainsi rédigé :

« d) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d, e et g du 1. » ;

3° Sont ajoutés un e et un f ainsi rédigés :

« e) 25 % du montant des dépenses mentionnées au 1° du f du 1. Toutefois, lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 % ;

« f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1. » ;

E. – Le 6 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et appareils » sont remplacés par les mots : «, appareils et travaux de pose » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s’entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt est accordé sur présentation de l’attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d’acompte, des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant réalisé les travaux. Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l’article 289, le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés à la deuxième phrase du 2 des équipements, matériaux et appareils. Dans le cas d’un logement achevé avant le 1er janvier 1977, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au b, à la dernière phrase du c et au e du 5 est subordonné à la justification de la date d’acquisition et de l’ancienneté du logement. Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performance conformément à l’arrêté mentionné au 2, ou de justifier, selon le cas, de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, de l’ancienneté du logement et de sa date d’acquisition, il fait l’objet, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à 25 %, 40 %, ou 50 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d’impôt qui s’est appliqué. » ;

F. – Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :

« 6 bis. La durée de l’engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d’impôt obtenus pour chaque logement concerné font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté. »

II et III. – Non modifiés

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu aux équipements d'assainissement ne consommant pas d'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° B-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 4° bis du A du I de cet article.

II. - Supprimer le C bis du I de cet article.

III. - Supprimer le 2° bis du D du I de cet article.

IV. - Supprimer le IV de cet article.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 52 bis B dans cette rédaction :

Après la première phrase du septième aliéna du 1 de l'article 1584 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de cette taxe jusqu'à 2 %. »

L'amendement n° B-35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 54 bis B dans cette rédaction :

I. – L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs clients par les entreprises du commerce ou de la distribution de détail répondant aux caractéristiques suivantes : sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse. » ;

2° Le II est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Aux sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I, contenant un poids minimum de 40 % de matières végétales et répondant à des exigences de biodégradabilité, telles que fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. »

II. – L'article 266 septies du même code est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. La première livraison sur le marché intérieur ou la première utilisation de sacs en matière plastique visés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

III. - L'article 266 octies du même code est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

IV. – Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l'article 266 nonies du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi, est complété par une ligne ainsi rédigée :

Sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse

unité

V. - L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est abrogé.

VI. - Les I à V sont applicables au 1er janvier 2010.

L'amendement n° B-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 56 A dans cette rédaction :

I. – Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Le décret détermine, en outre, les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles peut faire obstacle à une telle prise en charge.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger.

II. – Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.

L'amendement n° B-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le I de cet article.

II. - En conséquence, supprimer la mention :

II.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 dans cette rédaction :

I. – Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

92 822

92 822

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

71 152

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

II. – Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

Amortissement de la dette à moyen terme

Amortissement de dettes reprises par l’État

Déficit budgétaire

Total

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte du Trésor

Autres ressources de trésorerie

Total

2° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est, jusqu’au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d’euros.

III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 821.

IV. – Non modifié

L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Pensions

Ligne 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

minorer de 23 100 000 €

Ligne 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

majorer de 23 100 000 €

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Ligne 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

majorer de 115 000 000 €

II. - Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

92 822

92 822

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

71 151

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

III. - Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 830.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications portant sur l’article 35 et l’état B annexé, et, par coordination avec les votes intervenus en seconde partie, sur l’article 34, article d’équilibre, et sur l’article 39 relatif aux plafonds des autorisations d’emplois de l’État.

Par ailleurs, le Gouvernement propose de revenir sur certains amendements votés par votre Haute Assemblée au cours de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances.

Cette seconde délibération s’organise autour de huit points.

En premier lieu, je vous propose de prendre en compte les réductions de crédits de titre 2 de plusieurs missions, tenant compte de la baisse de la contribution des ministères au compte d’affectation spéciale « Pensions » liée à la diminution de l’inflation prévisionnelle pour 2009. Cette réduction des crédits, déjà prise en compte au moment du vote de l’article d’équilibre à l’issue de l’examen de la première partie du projet de budget, s’élève à 167, 4 millions d’euros. Plutôt que de voter pour chaque mission, le Gouvernement vous invite donc à le faire de façon globale.

En deuxième lieu, je vous propose de tenir compte d’un ajustement de crédits sur la mission « Enseignement scolaire » de 5, 6 millions d’euros au titre de la décentralisation, ajustement qui n’avait pas pu être effectué lors de l’examen des crédits y afférents. Cet amendement, qui était nécessaire, concerne le transfert des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.

En troisième lieu, je vous propose des transferts de crédits en provenance de plusieurs missions pour abonder à hauteur d’un peu moins de 2 millions d’euros les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » afin de réunir les moyens nécessaire au fonctionnement de l’Union pour la Méditerranée. Comme vous pouvez le constater, chaque ministère y contribue donc.

En quatrième lieu, je vous propose de porter de 125 millions euros à 240 millions euros le plafond de l’avance de trésorerie susceptible d’être consentie à l’Agence nationale de l’habitat en 2009, afin d’éviter toute incidence d’un éventuel retard dans la prise des textes d’application du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui est en cours d’examen par le Parlement.

En cinquième lieu, je vous propose d’ajuster le plafond des autorisations d’emplois de l’État, en cohérence avec les modifications intervenues au cours de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

En sixième lieu, je souhaite que votre Haute Assemblée reconsidère sa position sur un certain nombre d’amendements qui ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement.

Je vous demande donc, à l’article 50, de revenir sur l’amendement n° II-346 rectifié bis, qui vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur du développement durable au profit des personnes qui s’équiperaient d’un système d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie et permettant de récupérer les eaux usées. En effet, l’installation de ce type d’équipement bénéficie déjà d’un avantage fiscal prenant la forme d’une TVA à taux réduit, qui profite à l’ensemble des foyers.

Par ailleurs, l’État consacre d’ores et déjà au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie un effort budgétaire considérable. Ainsi, à raison des dépenses effectuées en 2007, plus de 1, 25 million de foyers ont bénéficié de cet avantage fiscal, pour un coût budgétaire de 2, 1 milliards d’euros.

En outre, dans le cadre de cette loi de finances, ces équipements pourront désormais être financés par l’éco-prêt à taux zéro. C’est pourquoi j’insiste pour que le crédit d’impôt lié au développement durable reste bien ciblé sur les économies d’énergie.

Je vous demande également, à l’article 52 bis B, de revenir sur l’amendement n° II-368, qui vise à prévoir la possibilité pour certaines communes d’augmenter le taux de la taxe sur les mutations à titre onéreux.

Cette disposition ne me paraît pas souhaitable compte tenu de la situation actuelle du marché immobilier. Quelle est la logique consistant à laisser les taux inchangés lorsque le marché immobilier se porte bien et à les augmenter lorsque ce marché se retourne ? Par ailleurs, elle imposerait plus lourdement les ménages.

Je vous demande aussi, à l’article 54 bis B, de revenir sur l’amendement n° II-166 rectifié, qui vise à instituer une taxe de 12 centimes par unité sur les sacs en plastique à usage unique.

D’une part, le tarif de 12 centimes d’euros par sac est douze fois supérieur à son coût de revient, ce qui paraît pour le moins excessif. D’autre part, je rappelle que la distribution des sacs de caisse a d’ores et déjà diminué de 80 % au cours des cinq dernières années.

Je vous demande enfin de revenir partiellement sur le premier volet de l’article 56 A, qui institue un mécanisme de plafonnement de la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger. Il s’agit de maintenir dans son esprit initial une mesure d’équité à l’égard de nos compatriotes expatriés, correspondant à un engagement du Président de la République.

Le Gouvernement est d’accord pour maintenir le deuxième volet de cet article, à savoir l’obligation de dresser un bilan de cette expérimentation une fois qu’elle aura été mise en œuvre dans les classes de seconde, de première et de terminale. Toutefois, je considère qu’il faut d’abord « donner sa chance » à cette mesure avant d’en restreindre l’ambition.

Je voudrais dire encore un mot des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Le Gouvernement a souhaité respecter l’intention exprimée par le Sénat dans son amendement n° II-66 rectifié de redéployer 21 millions d’euros en autorisations d’engagement et 48 millions d’euros en crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Enseignement technique agricole ».

Cependant, même si je connais l’attachement de votre Haute Assemblée à l’enseignement agricole, j’estime que cet amendement est mal calibré. J’espère que la commission mixte paritaire s’en saisira pour en atténuer l’impact.

De la même manière, je regrette que le Gouvernement ne vous ait pas convaincus, sur les zones franches urbaines, de la pertinence d’un mécanisme de plafonnement de l’exonération de charges sociales en fonction du salaire versé. Je persiste à y voir un mécanisme contribuant à l’équité et à l’efficacité de cette mesure.

En septième lieu, je vous propose de réduire les crédits de la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles ainsi que les crédits évaluatifs de la charge de la dette pour un montant total de 107 millions d’euros.

Enfin, en huitième lieu, je vous propose d’abonder les crédits de diverses missions de 65, 7 millions d’euros, notamment afin de répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances.

Au total, le déficit du budget de l’État s’établit à un niveau légèrement moins élevé, de 4 millions d’euros, que celui qui a été voté par votre Haute Assemblée à la fin de la première partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de l’effort consenti par votre assemblée pour contribuer à la maîtrise des finances publiques, effort que je tiens bien sûr à saluer.

Je vous signale toutefois que, à ce stade et en attendant la commission mixte paritaire, le Gouvernement n’a pas pris en compte dans l’équilibre la dégradation de l’ordre de 100 millions d’euros liée au vote sur l’économie relative aux zones franches urbaines, conduisant à la suppression de l’article 82 de du projet de loi de finances. Si ce vote devait être confirmé à l’issue de la CMP, le déficit serait donc au total dégradé de 96 millions d’euros.

À l’issue de débats dont je tiens de nouveau à saluer la grande qualité, la profondeur et la vivacité, et dans l’attente de la CMP, le déficit prévisionnel de l’État pour 2009 s’établit donc à 57, 514 milliards d’euros.

Conformément à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement souhaite, compte tenu du grand nombre d’amendements soumis à votre Haute Assemblée, qu’il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l’objet de cette seconde délibération.

Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à seconde délibération et à coordination, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu’à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.

Quel est l’avis de la commission des finances sur les amendements du Gouvernement ?

Cette seconde délibération est conforme aux pratiques ; elle se situe dans la norme des lois de finances que nous avons toujours connues. Les amendements qui nous sont soumis peuvent se classer en trois catégories.

Il y a d’abord des amendements qui tirent toutes les conséquences techniques des votes ou de certains vœux que nous avons émis.

Il y a ensuite des amendements qui tiennent compte de la révision de l’hypothèse d’inflation et qui modifient ainsi un certain nombre de crédits inscrits sur les différentes missions du budget de l’État. Dans cette deuxième catégorie, nous voyons également apparaître, ce qui semble tout à fait justifié à la commission des finances, un crédit de 2, 5 millions d’euros destiné au secrétariat de l’Union pour la Méditerranée, financé par prélèvement sur des crédits de différentes missions.

Enfin, il y a quelques amendements qui visent à revenir sur des votes du Sénat. Je voudrais d’emblée en relativiser la quantité. En effet, au cours de la discussion de ce projet de loi de finances pour 2009, nous avons examiné au total, mes chers collègues, sur l’ensemble des deux parties, 684 amendements. Et, sur ce nombre, nous en avons adopté 235.

De plus, si j’additionne les amendements qui ont été remis en cause en seconde délibération sur la première partie et ceux qui le sont, ce soir, sur la seconde partie, j’aboutis à moins de dix. Je me permets de souligner cette proportion : moins d’une dizaine d’amendements sur les 235 votés. Cela veut dire que le Gouvernement a véritablement respecté les votes du Sénat.

J’ai tout de même un léger regret, que les rapporteurs spéciaux exprimeraient mieux que moi : je veux parler de la proposition, formulée, à l’origine, d’un commun accord par la commission des affaires étrangères et la commission des finances, qui visait à aménager le régime des droits de scolarité pour les enfants français fréquentant des établissements français à l’étranger.

Oui !

La commission des finances estime que la suggestion du Sénat était raisonnable ; elle visait à encadrer tant le montant des frais de scolarité que les conditions de ressources des familles bénéficiaires. Le Gouvernement souhaite revenir sur cette disposition. Nous lui en donnons acte et respectons bien entendu cette décision, non sans un certain regret. En effet, nous avions véritablement travaillé de bonne foi pour essayer de trouver un équilibre raisonnable, et j’ai la faiblesse de penser que notre démarche aboutira un jour ou l’autre.

Bref, monsieur le ministre, l’arbre ne devant pas cacher la forêt, je dois dire que nous avons grandement contribué à faire évoluer ce projet de loi de finances. Personne ici ne sera donc surpris que l’avis de la commission des finances soit globalement tout à fait favorable.

Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’un quelconque de ces amendements ?...

Je vous rappelle qu’en application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, par un seul vote, l’ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.

Nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.

Avant de procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l’ont demandée pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation des débats décidée le 5 novembre dernier par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes maximum, et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe de cinq minutes maximum.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques instants, en votant par scrutin public à la tribune, nous allons apporter la dernière pierre à l’examen de ce budget si particulier qu’est celui de 2009.

Budget particulier, d’abord, parce qu’il a été élaboré avant que ne survienne la déflagration financière, qui, comme nous le voyons, est en train de muter en crise économique et, demain peut-être, en crise sociale.

Budget particulier, ensuite, parce qu’il a connu de substantielles modifications tant des hypothèses macroéconomiques qui le fondent que, par voie de conséquence, du niveau du déficit.

Budget particulier, enfin, parce que nous savons déjà que les deux lois de finances rectificatives que nous allons examiner – la première, pour 2008, les 18, 19 et peut-être même le samedi 20 décembre, la seconde, pour 2009, dès janvier prochain – vont avoir pour effet de modifier de façon significative l’équilibre et le déficit prévisionnel. Rendons hommage à la réactivité du Gouvernement en ces temps de crise.

Au moment où nous nous apprêtons, sous l’autorité du président Gérard Larcher, à voter ce budget, permettez-moi de vous livrer quelques réflexions que nos vingt jours et nuits de discussion, que j’ai eu le plaisir de suivre de bout en bout, m’ont inspirées.

Je souhaite tout d’abord vous dire combien notre assemblée a su pleinement utiliser ses prérogatives – toutes ses prérogatives – constitutionnelles pour faire vivre le débat budgétaire, notamment s’agissant de la discussion des crédits des missions. Nous avons en effet examiné, sur les différentes missions, 50 % d’amendements de plus que l’an passé. Je me félicite que les cinq commissions saisies pour avis aient non seulement déposé, mais fait adopter des amendements.

J’y vois la manifestation que le projet de loi de finances est bien la pierre angulaire de nos débats financiers. Aussi, madame la ministre, monsieur le ministre, c’est avec une particulière impatience que nous attendons les résultats de la revue générale des prélèvements obligatoires.

Dans quelques jours, lors de l’examen du collectif budgétaire de décembre, nous examinerons les modalités proposées par le Gouvernement en matière d’exonération de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements. Je ne doute pas – surtout ici, au Sénat, où la préservation des libertés locales et le souci de renforcer nos entreprises sont des priorités – que nous saurons faire entendre notre voix.

De ce point de vue, nos récentes discussions ont fait honneur à notre Haute Assemblée. Je pense tout spécialement à celle d’hier sur le devenir du bouclier fiscal et, par voie de conséquence, de l’ISF, ainsi que sur les moyens de les remplacer pour ne pas dégrader le solde budgétaire.

Chacun l’a compris, la complexité de la norme fiscale, son coût croissant pour les finances publiques, mais aussi – osons l’avouer – la part d’arbitraire qui peut présider à sa création, font que bon nombre de nos législations fiscales nous reviennent comme un boomerang, assorties d’effets pervers non désirés, notamment au regard de l’idée que nous nous faisons les uns et les autres de la justice fiscale. D’autant que la crise financière, mais aussi économique, et peut-être sociale demain, qui frappe si durement notre pays, conduit à des révisions déchirantes de nos propres paradigmes et des certitudes que nous croyions, jusqu’alors, intangibles.

À l’évidence, la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons, dont chacun souhaite qu’elle soit la moins longue et la moins profonde possible, doit nous inviter à réfléchir, pour mieux l’anticiper, sur la sortie de crise. Cette sortie de crise, le législateur financier qu’est le Sénat doit d’autant plus s’y préparer qu’il va devoir affronter des échéances majeures, sous la forme de deux collectifs budgétaires, l’un en décembre et l’autre en janvier.

Comme vous tous, j’attends du Gouvernement une organisation de nos débats qui soit la moins heurtée possible, qui permette au Sénat de tracer sa voie, de faire entendre ses propositions et, une fois de plus, d’être au rendez-vous pour une confiance partagée avec nos citoyens.

J’y vois d’ailleurs une esquisse de ce que la révision constitutionnelle va, d’ici à quelques semaines, nous permettre de réaliser en ce qui concerne tant la coresponsabilité de l’ordre du jour que l’affirmation du rôle essentiel des assemblées dans l’élaboration de la règle de droit, grâce au travail irremplaçable des commissions permanentes.

Ce rôle sera d’autant plus important que, parmi les chantiers prioritaires que nous devrons ouvrir dans les jours qui viennent – et je ne pense pas que le président Gérard Larcher me contredira –, il est essentiel que le Sénat apporte toute son autorité et son expertise à l’indispensable clarification de la mission de nos collectivités territoriales, ainsi qu’à leur restructuration. La gravité de la crise actuelle, qui a fait redécouvrir l’importance des solidarités locales, devrait achever, s’il en était encore besoin, de nous convaincre.

Mes chers collègues, au seuil de la nouvelle année 2009, il y a là un enjeu majeur : le Sénat doit affirmer sa spécificité et son rôle indispensable dans notre République.

Avant de conclure, mes chers collègues, je me fais votre porte-parole en adressant mes très chaleureux remerciements à Philippe Marini, notre rapporteur général

, qui, comme à son habitude, a mis la force de ses convictions au service du Sénat. Qu’il en soit vivement remercié, ainsi que les quarante-six rapporteurs spéciaux de la commission des finances et les soixante-six rapporteurs pour avis des cinq autres commissions permanentes qui, sous l’autorité de leurs présidents, ont su donner de l’interactivité – et souvent de l’imprévu – à nos débats.

Je remercie également tous nos collègues qui ont participé à nos discussions avec autant de conviction que de courtoisie républicaine, le tout dans le respect de nos légitimes différences, à l’image de ce que notre assemblée sait si bien faire.

Je veux remercier de leur disponibilité et de leur écoute les ministres, dont un grand nombre se sont prêtés avec bonheur à notre dialogue, en vous distinguant tout naturellement, madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et vous, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Mes remerciements vont aussi, bien évidemment, à l’ensemble de vos collaborateurs, ceux de vos cabinets respectifs comme ceux de vos services, qui ont à nouveau prouvé leur efficacité, leur réactivité, leur expertise et tout leur talent.

Je remercie enfin la présidence, vous, monsieur le président, mais aussi les huit vice-présidents, ainsi que les quatorze secrétaires qui se sont succédé au plateau et qui, pour la première fois, nous ont accompagnés, …

Il y en a pour tout le monde !

…ainsi que les services de la séance et des comptes rendus, grâce auxquels cette discussion a pu rester l’épure que nous avions tracée.

Mais je serais ingrat, mes chers collègues, si je n’exprimais pas ma gratitude aux collaborateurs de nos commissions permanentes, et tout spécialement à ceux de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin de cette discussion budgétaire, je voudrais commencer par exprimer un paradoxe.

D’un côté, nous avons fait comme d’habitude ; nous avons enchaîné les amendements, nous avons suivi les procédures : la première partie, l’article d’équilibre, les missions, les programmes, les articles rattachés, puis les articles non rattachés ; nous avons fait comme d’habitude, comme si de rien n’était, comme si le monde était inchangé.

D’un autre côté, cette loi de finances est si différente des autres. Pour moi qui ai eu l’honneur et le plaisir de rapporter des lois de finances depuis plus de dix ans, …

Hélas !

…je voudrais exprimer le caractère très particulier de l’expérience de cette année.

Car c’est bien la première fois que nous inscrivons dans une série une loi de programmation triennale des finances publiques qui, dès son vote, apparaît très volontariste ; puis une loi de finances rectificative, adoptée à la fin du mois d’octobre, qui permet à notre système financier de tenir le coup dans la crise ; puis une loi de finances, que nous avons examinée ces dernières semaines ; puis, dans quelques jours, un collectif budgétaire pour la fin de l’année 2008 intégrant des mesures substantiellement nouvelles ; puis, l’année prochaine – mais dans seulement quelques semaines –, un nouveau collectif budgétaire mettant en œuvre un plan de relance dont notre pays a besoin. §

De ce fait, la loi de finances, tout en gardant son rôle central, se relativise. C’est un acte législatif parmi d’autres, …

C’est le moins que l’on puisse dire !

…dans un contexte donné, fortement évolutif.

Nous nous sommes efforcés, madame le ministre, monsieur le ministre, de faire de notre mieux. Comme je l’indiquais tout à l’heure, 235 amendements venant de tous les groupes, j’y insiste, ont été adoptés. Mes chers collègues, vous ne pourrez jamais mettre en défaut l’esprit d’équité et d’équilibre de la commission des finances du Sénat.

Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même si celle-ci, dans sa majorité, exprime des convictions, elle respecte toutes les expressions, quel que soit le groupe à l’origine des amendements en discussion, y compris si ce sont des amendements idéologiques. Après tout, que l’idéologie ait sa part, qu’il existe quelques repères intellectuels dans notre vie politique, n’est pas une mauvaise chose.

Nous n’avons pas besoin de leçons de morale !

Ce budget, personne ne me contredira sur ce point, est bien un budget des temps difficiles.

Eh oui !

Même M. Carrère l’admet…

Il faut le prendre au deuxième degré !

Temps difficiles pour nos concitoyens, pour nos entreprises, pour la France, pour l’Europe et même pour le monde.

Pour les boursiers, aussi !

Nous avons dû admettre dans l’article d’équilibre, à la suite de la dégradation du contexte international, un déficit budgétaire de plus de 57 milliards d’euros. Le déficit se creuse de 7 milliards d’euros par rapport aux prévisions actuelles pour 2008.

Nous savons bien qu’il faut tenir ferme du côté des dépenses, ferme du côté des réformes, mais que, du côté des recettes, la dégradation de la conjoncture conduira à des chiffres bien moins élevés que ceux que nous espérions initialement.

Au-delà de cette réalité, de la lutte contre la crise et de l’œuvre commune qui doit être élaborée, de ce point de vue, avec le Gouvernement, …

Et les collectivités territoriales ?

…il est des sujets de fond sur lesquels je voudrais également souligner un paradoxe.

Nous avons consacré beaucoup de temps, comme à l’ordinaire, à détailler tous les dispositifs. Nous avons joué le jeu en ce qui concerne le plafonnement des niches fiscales. Nous nous sommes efforcés d’atténuer certaines difficultés, qu’il s’agisse des monuments historiques, d’un régime de transition pour la location en meublé professionnel, du régime de l’investissement outre-mer et du sort des investisseurs ultramarins à l’égard de leurs propres entreprises. Nous avons essayé de traiter tous ces sujets au mieux, en entrant dans le détail. Je n’ai fait que citer quelques exemples, mais beaucoup de sujets ont été approfondis dans un esprit concret, au sein de notre assemblée, grâce à la participation de très nombreux collègues.

Par ailleurs, il nous faut aussi réfléchir à l’avenir. Nous avons essayé de le faire et nous nous sommes permis, dans certains espaces du débat, de nous aventurer sur le terrain de la stratégie : de la stratégie économique, en évoquant les hypothèses sur lesquelles est bâtie la loi de finances, de la stratégie fiscale et des prélèvements obligatoires ; je pense notamment à l’amendement relatif à la « trilogie ».

Je tiens à remercier tout particulièrement Jean Arthuis

Cirage de pompes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. …mais aussi de son incitation à pratiquer la stratégie, à penser à l’avenir.