Intervention de Michel Bécot

Alors que le Gouvernement veut soutenir l'exportation des entreprises françaises, en particulier des plus petites d'entre elles, il serait utile de supprimer, parmi les entraves, la pénalisation de certains contentieux liés à des procédures d'exportation.

Ainsi, cet amendement vise à dépénaliser le contentieux douanier pour les cas d'erreurs ou d'omissions, lorsque les entreprises sont « de bonne foi », et à transférer ce genre de contentieux aux juridictions administratives.

L'on pourrait dès lors favoriser le recours aux dispositifs d'appui mis à la disposition des entreprises en ne considérant pas que ces dernières ont fraudé si elles n’ont commis qu’une simple erreur.

Il est certes normal que les entreprises de mauvaise fois soient sanctionnées. Il peut être très rapidement déterminé si elles sont de bonne ou de mauvaise foi.

Je tiens à citer l’exemple, que l’on m’a rapporté, d’une petite entreprise qui exporte de la luzerne et qui s’est trompé dans le libellé, car il existe deux types de luzerne : « semence » et « fourrage ». Cette entreprise était de bonne foi : je ne trouve pas normal qu’elle soit pénalement sanctionnée. Si la bonne foi est retenue, le contentieux devrait relever du tribunal administratif.