Intervention de Anne-Marie Idrac

Outre le fait que cet amendement a toutes les caractéristiques d’un cavalier budgétaire, je confirme à M. Michel Bécot que le Gouvernement – je suis bien placée pour l’affirmer ! – entend développer les exportations de nos entreprises, notamment des plus petites d’entre elles, en particulier dans les secteurs agricole et agroalimentaire.

Il me semble toutefois que cet amendement risque de compliquer plutôt les choses : il s’agirait de transférer des tribunaux judiciaires aux tribunaux administratifs les cas des entreprises de bonne foi, mais encore faudrait-il avoir établi avec certitude cette bonne foi, ce qui me paraît plutôt délicat et de nature à allonger les procédures.

C’est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Dans le cas que vous venez d’évoquer, où la faute est tout à fait mineure, l’entreprise exportatrice n’aurait pas dû être pénalisée, et je lui suggère de faire un recours hiérarchique. Je m’engage à m’occuper personnellement de la question.