Intervention de Thierry Foucaud

Pour ce qui est des donations, les droits perçus sont plus faibles – environ 1, 4 milliard d’euros –, mais le nombre des opérations est beaucoup plus important, avec près de 230 000 actes de donation, concentrés de manière prioritaire sur les trois mêmes régions.

La réalité des droits sur donations est simple : il existe une moyenne nationale des droits, d’un montant légèrement supérieur à 6 100 euros, qui, dans les faits, n’est dépassée que dans la seule région d’Île-de-France, singulièrement à Paris, dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines.

Le dispositif préconisé est donc une « très forte incitation », pour reprendre les termes du rapport, à la transmission anticipée du patrimoine.

En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en permettant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on va permettre à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

D’une part, l’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine atteindra des proportions qui laissent plus que rêveur quant à la justice fiscale : la franchise sera de 150 000 euros par donataire, ce qui offre la possibilité, quand on a du bien et, par exemple, cinq enfants majeurs, de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pratiquement le plancher d’imposition de l’ISF !

D’autre part, cet avantage se cumulera avec une réduction sensible du montant de l’ISF.

Dans le contexte de crise que nous connaissons, il est donc essentiel, mes chers collègues, de revenir sur le dispositif d’optimisation fiscale de la loi TEPA. Vous le savez, son coût budgétaire est un des facteurs de progression du déficit.

De plus, cette mesure est antiéconomique. En effet, en allégeant la fiscalité du patrimoine, on aboutit bien souvent à des effets pervers.