Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 9 décembre 2008 à 21h45
Loi de finances pour 2009 — Article 55 quater
Philippe Marini, rapporteur général :Il s’agit d’une mesure de cohérence par rapport à notre vote en première partie.
Comme je le rappelais tout à l’heure, on n’est pas parvenu à un consensus entre les organismes de gestion agréé et les experts-comptables.
La commission et le Sénat dans son ensemble ont donc estimé qu’il fallait maintenir le statu quo en attendant que la concertation et les négociations progressent.
Par conséquent, cet article 55 quater voté à l’Assemblée nationale dans le cadre d’un compromis entre les uns et les autres n’a plus lieu d’être.
