Intervention de Philippe Marini

…lors de la préparation de cette directive européenne d’octobre 2003, qui a sans doute duré un certain nombre d’années car les travaux de cette nature ne sont jamais très rapides… Il n’en reste pas moins que le droit communautaire est aujourd’hui ce qu’il est.

Mme Beaufils s’est livrée à une analyse de l’article 5 de la directive. J’estime pour ma part que les dérogations visent des activités – les transports urbains, par exemple –, et non pas des catégories juridiques de personnes, comme les collectivités locales. C’est bien à ce titre que votre amendement ne paraît pas conforme au droit communautaire.