Intervention de Philippe Marini

Réunion du 9 décembre 2008 à 21h45
Loi de finances pour 2009 — Article additionnel après l'article 55 quater

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Votre amendement ne vise pas les transports, mais les collectivités locales. En tant que tel, à mon sens, il n’est pas conforme au droit communautaire.

En outre, il représente un coût de 26 millions d’euros pour l’État et je ne sais pas si cette charge peut être supportée. En l’absence de M. Woerth, Mme le secrétaire d’État pourra nous indiquer ce qu’il est possible de faire sur ce point.

La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

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