Votre amendement ne vise pas les transports, mais les collectivités locales. En tant que tel, à mon sens, il n’est pas conforme au droit communautaire.
En outre, il représente un coût de 26 millions d’euros pour l’État et je ne sais pas si cette charge peut être supportée. En l’absence de M. Woerth, Mme le secrétaire d’État pourra nous indiquer ce qu’il est possible de faire sur ce point.
La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.