Intervention de Michel Magras

La collectivité de Saint-Barthélemy est dotée de l’autonomie. Dans les domaines de compétences qui sont les siens, la loi lui confère le pouvoir de fixer les règles applicables sur l’ensemble du territoire de la collectivité.

Pour que celles-ci soient appliquées et respectées, il nous appartient de fixer les sanctions. Si les sanctions administratives sont du ressort de la collectivité, le droit pénal relève, lui, de l’État. Conscient de cette difficulté, le législateur a donné aux collectivités d'outre-mer le pouvoir de proposer, dans un acte du conseil territorial, les sanctions qu’elles souhaitaient voir appliquées à chaque fois qu’un acte était adopté.

Ces sanctions sont encadrées par deux règles.

D’une part, il faut respecter la classification des contraventions. D’autre part, les peines ne peuvent être supérieures à celles qui sont prévues pour les infractions de même nature dans les lois et les règlements en vigueur.

En d’autres termes, chaque fois qu’une collectivité d’outre-mer adopte un acte du conseil territorial, elle prévoit dans une délibération la liste des sanctions qu’elle transmet au Gouvernement. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour donner son avis par décret et proposer, si nécessaire, la ratification de cet acte par le Parlement.