Intervention de Michel Magras

Au mois de janvier prochain, cela fera un an que le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a transmis des actes au Gouvernement.

Lorsque le Gouvernement n’a pas répondu dans les délais, la loi prévoit que le Parlement peut se substituer à l’État pour permettre à la collectivité d’outre-mer de respecter ses engagements.