Intervention de Philippe Marini

Réunion du 9 décembre 2008 à 21h45
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 55 quinquies

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

...et qui prévoit qu’une loi ordinaire doit valider les actes pris par la collectivité de Saint-Barthélemy dans le domaine de la loi.

Toutefois, j’ai observé, mais je parle sous le contrôle du meilleur spécialiste en la matière, Michel Magras, …

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion