Intervention de Michel Charasse

M. Woerth vient de présenter un sous-amendement selon lequel l’excédent de crédit d’impôt donne lieu à une créance sur l’État inaliénable et incessible. Dans le cas où l’intéressé a des dettes à l’égard du Trésor public, de l’URSSAF, cela exclut-il tout avis à tiers détenteur ?

Par ailleurs, dans l’amendement n° II-310 rectifié figure l’exclusion des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’incitation à la violence – tout le monde sait ce que cela signifie – ou à caractère pornographique. Or je me demande si l’on arrivera un jour à définir clairement ce qu’est une œuvre à caractère pornographique, compte tenu de ce qui se dit sur le sujet par exemple dans un certain nombre de festivals cinématographiques ou dans les rencontres d’intellectuels distingués. Existe-t-il une définition précise ?

Le Conseil d’État rendra-t-il un jour un arrêt qui fera jurisprudence avec des formulations ciselées dont il a le secret ?