Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 9 décembre 2008 à 21h45
Loi de finances pour 2009 — Article 52 bis B, amendement 35
Gérard Larcher, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 52 bis B dans cette rédaction :
Après la première phrase du septième aliéna du 1 de l'article 1584 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de cette taxe jusqu'à 2 %. »
L'amendement n° B-35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
