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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20 bis
Michel Mercier, ministre :
Il n’y a pas de vide juridique, car une circulaire du 29 août 2008 prévoit la continuité administrative du service public lors du passage d’un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre, notamment le paiement et le financement des dépenses, avant le vote du budget du nouvel EPCI ou syndicat mixte. Elle prévoit également que les communes membres peuvent, par convention, consentir des avances de trésorerie au nouvel EPCI, qu’elles se font rembourser ensuite. Je n’entrerai pas davantage dans le détail, mais cela fonctionne.
C'est la raison pour laquelle vous pouvez, sans scrupule moral cette fois-ci, retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
