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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 21, amendement 512
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 512 rectifié, présenté par MM. Vall, Collin, Chevènement, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
... - Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « au moins ».
La parole est à M. Denis Detcheverry.
