Intervention de Denis Detcheverry

Cet amendement, adopté par le Sénat mais dont le texte a ensuite été supprimé par l’Assemblée nationale, tend à mettre fin à la contradiction existant entre l’intention du législateur, qui est d’aboutir à une simplification des structures intercommunales, et l’interprétation de l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme selon laquelle un syndicat mixte à la carte ne pourrait pas se voir reconnaître la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, dès lors que les communes adhérentes au syndicat couvriraient la totalité du périmètre du SCOT.

Il est pour le moins paradoxal d’admettre qu’un syndicat mixte ouvert puisse élaborer un SCOT lorsqu’il comporte une majorité de communes incluses dans le périmètre dudit SCOT, alors qu’il se le voit interdire lorsqu’il comprend l’ensemble des communes incluses dans ce périmètre.

Pour cette raison, et en vue de simplifier et de rationaliser les structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, nous proposons de modifier l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme.