Intervention de Christine Lagarde

Mais ce serait peut-être un peu simple ! Alors, j’abuserai encore quelques instants du temps de parole que vous m’avez accordé pour vous remercier tous d’avoir fait preuve de sang-froid et d’avoir su adopter une réflexion de long terme dans des circonstances exceptionnelles, qui font traverser à notre économie, comme à toutes celles d’Europe et du monde, des moments qui sont et seront difficiles.

Jean Arthuis et Philippe Marini n’ont compté ni leur temps ni leur énergie pour animer ces débats avec intelligence et toujours éclairer vos votes et nos réflexions.

Je vais simplement retenir quelques-unes des avancées que les débats devant votre assemblée ont permises, sans revenir sur celles que certains d’entre vous ont déjà commentées.

Monsieur le président de la commission des finances, vous avez jeté les bases d’un régime fiscal transparent, rigoureux et cohérent, celui du carried interest, qui exige, en contrepartie de la fiscalité des plus-values, une véritable prise de risque par les équipes de gestion des fonds. Je retiens en particulier la nécessité d’investir un pourcentage significatif de l’actif du fonds à un juste prix et pour une période de cinq ans au minimum.

Un débat du même ordre s’est d’ailleurs déroulé lors du dernier conseil ECOFIN et nous a permis d’adopter une directive fondée sur le même type de principes. Ces principes nous éclaireront pour mettre en place de meilleurs systèmes de supervision et de responsabilité dans la sphère financière.

Les débats de la première partie vous ont permis de faire évoluer la gestion du bouclier fiscal, qui passe de l’univers de la réclamation à celui de la déclaration, ce qui n’exclut pas le contrôle, bien entendu. Je tiens à en remercier tout particulièrement M. le rapporteur général, qui a accepté de rectifier son amendement initial pour donner un plein effet à la simplicité du mécanisme, sans pour autant peser sur les finances publiques.

Nos discussions à l’occasion de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances ont été tout aussi riches.

Tout d’abord, je tiens à vous remercier, monsieur le président de la commission des finances, de la qualité du débat, où des vues différentes ont pu s’exprimer sur ce que vous avez élégamment appelé la « trilogie » : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, suppression du bouclier fiscal et création d’une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu pour gager cette réforme, agrémentée éventuellement d’une augmentation du taux d’imposition des plus-values sur cession de valeurs mobilières.

Il est bon que ce débat ait eu lieu, en particulier à la lumière des exigences de compétitivité de notre pays et d’attractivité de son système fiscal. Nous saurons nous en inspirer lorsque nous procéderons à la revue générale des prélèvements obligatoires, dans le courant de l’année 2009, examen que nous mènerons en parallèle avec un certain nombre de propositions de révision de la fiscalité locale, après la remise des conclusions du comité Balladur, au mois de mars, et dont certaines seront retenues.

La suite des débats sur la seconde partie du projet de loi de finances a permis, me semble-t-il, deux autres avancées que je commenterai très rapidement.

La première avancée, nous vous l’avons proposée pour tirer les enseignements d’un rapport qui vous a été remis : il s’agit du plafonnement individuel des niches fiscales, afin qu’aucun contribuable ne puisse plus, à la faveur de dispositifs dérogatoires, échapper totalement à l’impôt.

Dans un souci partagé d’équité, ce principe a fait l’objet d’un consensus. Nous avons pu, dès lors, discuter des modalités pratiques du plafonnement du régime « Malraux », du régime des monuments historiques, des réductions d’impôt pour investissement outre-mer et, enfin, du régime du loueur en meublé, afin de parvenir à trouver le meilleur équilibre pour chacun de ces dispositifs.

Lors des débats, votre assemblée a ainsi choisi d’augmenter à 30 % et 40 % le taux de la réduction d’impôt « Malraux » et a aussi décidé de soumettre à la navette une augmentation du plafond. M. le rapporteur général a proposé un dispositif plus équilibré pour les monuments historiques, qui protège mieux le patrimoine immobilier français, tout en évitant que ce régime ne dérive vers un produit d’optimisation fiscale. Vous avez aussi apporté des améliorations au dispositif de plafonnement des réductions d’impôt pour investissement outre-mer, notamment lorsque l’investisseur est un entrepreneur ultramarin.

La seconde grande avancée de ce projet de loi de finances, en matière d’équité fiscale, est l’introduction d’un plafonnement global à la fois opérationnel et simple à comprendre pour les contribuables. C’est la première fois qu’un tel plafonnement global, qui complète le plafonnement individuel que nous avons appliqué à chacune des niches, est introduit en droit fiscal. C’est un dispositif qui va également dans le sens d’une meilleure justice fiscale, puisque les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d’une situation subie par le contribuable ou la poursuite d’un intérêt général seront exclus du champ d’application du plafonnement global.

Je ne crois pas, madame Bricq, que le Sénat ait besoin de l’Assemblée nationale pour être éclairé sur les vertus ou les limites du plafonnement global. Il est assez grand pour tirer lui-même les conclusions des propositions présentées et des débats qui ont lieu !