Intervention de Odette Terrade

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis, qui a pour objet de permettre aux communes membres d’un syndicat de décider la constitution d’un collège de délégués communaux chargés de désigner les représentants, pour l’ensemble des communes, au comité du syndicat.

Nous sommes opposés à cette disposition, qui avait été introduite par la commission des lois du Sénat, parce qu’elle a pour conséquence de transformer les délégués des conseils municipaux en de simples grands électeurs, dont la seule mission serait d’élire des représentants au comité. Or ces délégués ne doivent pas être réduits à cette seule mission.

Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal. Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal.

La disposition de l’article 21 bis est censée permettre d’éviter la constitution d’un comité à effectif pléthorique lorsque le syndicat regroupe de très nombreuses communes. Toutefois, le risque inhérent à une telle disposition est que les conseils municipaux ne soient plus considérés que comme de simples électeurs, dont la seule mission serait d’élire des représentants au comité, sans plus se soucier des décisions du syndicat.

En réalité, cet article s’ajoute aux nombreuses autres dispositions du projet de loi qui limitent le pouvoir des élus.

Les communes, échelons de proximité par excellence, sont en effet vouées à disparaître, sous la houlette des préfets, au profit d’intercommunalités complexes dont les phares seront quelques grandes métropoles cumulant l’essentiel des compétences, et sans doute des moyens.

Les élus municipaux sont les élus les plus proches des citoyens, dont ils partagent souvent la vie quotidienne et les préoccupations. Au lieu de chercher à les supprimer ou à réduire leurs prérogatives, nous pensons qu’il faut au contraire les valoriser. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 21 bis.