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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 juin 2005 à 17h30
Sauvegarde des entreprises — Demandes de réserve et de priorité, amendements 287 339 197
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :Madame la présidente, pour une plus grande compréhension de nos débats et en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission des lois demande la réserve des amendements n° 287 à 339 afin qu'ils soient examinés à la fin du texte, c'est-à-dire après la discussion de l'article 197.
Par ailleurs, la commission demande l'examen en priorité de l'amendement n° 207 avant le chapitre VII, c'est-à-dire avant l'article 179.
Enfin, elle demande la réserve des amendements n° 343 et 344, afin que ceux-ci soient examinés avant le chapitre VII, donc également avant l'article 179.
