Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il est à noter que l'Assemblée nationale n'a pas, après réflexion, institué de procédure de licenciement simplifiée dans la procédure de sauvegarde, comme cela est actuellement prévu dans la procédure de redressement, et je me réjouis de cette décision. Dès lors, beaucoup de propos sur la situation des salariés relèvent du fantasme et non de la réalité des textes. Au contraire, la procédure de sauvegarde me paraît mieux garantir le sauvetage des entreprises, et donc de l'emploi.

En ce qui concerne la procédure de redressement judiciaire, les députés ont rétabli, à juste titre, la possibilité de cession totale de l'entreprise, qui avait été supprimée dans le projet de loi.

Dans la ligne des travaux de l'Assemblée nationale, la commission des lois, au travers de 180 amendements - je vous prie de bien vouloir excuser ce nombre élevé -, lesquels s'ajoutent à ceux qui ont été déposés par les éminentes commissions des finances et des affaires économiques et par nos collègues, vous invite à améliorer l'efficacité des dispositifs proposés en les simplifiant encore - il faut toujours simplifier ! - et en évitant des détournements de procédure.

Nous aurons l'occasion, lors de l'examen des articles, de préciser les diverses propositions visant à valoriser les mécanismes d'alerte, à conforter la procédure de conciliation, à assurer l'efficacité des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation, ainsi qu'à parachever la rénovation du régime des sanctions et des règles de procédure.

Nous nous sommes également attachés à prévenir les risques de détournement des procédures. S'agissant de la sauvegarde, nous souhaitons ainsi encadrer l'intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés et éviter le maintien ou la naissance de pratiques contestables. Il faut toujours être méfiant et prévoyant !

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, ce projet de loi, attendu par le monde économique et judiciaire, a fait l'objet d'une très ample concertation et d'un large consensus, ... hormis, bien sûr, les critiques habituelles de ceux qui prétendent tout changer pour ne rien changer.

Ambitieux, mais s'inscrivant dans une perspective constante de notre droit depuis trente ans - à savoir la sauvegarde des entreprises et des emplois -, ce texte constitue non pas une révolution, mais une évolution très significative et nécessaire. Souhaitons que la procédure de sauvegarde et l'amélioration de la prévention apportent aux chefs d'entreprise confrontés à des difficultés économiques les outils dont ils ont besoin. En effet, en fin de compte, ce sont toujours eux qui peuvent assurer la croissance et le maintien de l'emploi.

C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des lois vous propose d'adopter le présent projet de loi, sous réserve des amendements qu'elle vous présentera afin d'améliorer l'efficacité et la cohérence des dispositifs proposés tout en les simplifiant et, je le répète, en évitant les détournements de procédure.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez été présent à tous les moments de l'élaboration de ce projet de loi, hier en qualité de parlementaire, aujourd'hui en tant que ministre. Et permettez-moi aussi de rendre hommage à votre prédécesseur, Dominique Perben, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, ainsi qu'à tous les services de la Chancellerie, qui ont apporté une contribution non négligeable à l'élaboration de ce texte.