Intervention de Éliane Assassi

Les organes délibérants des syndicats de communes ou les conseils municipaux devront se prononcer dans des délais très courts, alors même que les situations locales sont parfois complexes. Cette sorte de présomption de décision positive, qui risquera d’entraîner des fusions mécaniques, nous semble constituer une contrainte trop importante.

Nous déplorons également, comme en première lecture, le faible rôle accordé aux commissions départementales de la coopération intercommunale lors des fusions de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.

Il est vrai que les députés ont modifié le texte afin que la CDCI puisse prendre l’initiative de proposer une fusion de syndicats ou de faire intégrer au projet de périmètre les modifications adoptées par les deux tiers de ses membres. Cependant, le représentant de l’État peut toujours passer outre l’avis de la CDCI, si celui-ci n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois après sa saisine.

Nous souhaitons la suppression de cet article, car nous craignons que les syndicats de communes ne finissent à terme par disparaître.