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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 22
Michel Mercier, ministre :
L’Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat sont d’accord sur cette disposition. Le Gouvernement, qui se félicite de ce consensus, émet un avis défavorable sur cet amendement.
