Intervention de Yves Daudigny

En cas de fusion de syndicats, les propositions de modification du périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue, et non aux deux tiers des membres de la commission.

L’article 22 porte sur une nouvelle procédure de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes ouverts ou fermés. L’Assemblée nationale a souhaité conférer à la CDCI les mêmes pouvoirs pour la fusion des EPCI que pour celle des syndicats. L’une des principales modifications qu’elle a apportées consiste en l’institution d’une procédure d’opposition constructive de la CDCI, qui pourra faire intégrer au projet de périmètre les modifications adoptées par les deux tiers de ses membres.

Nous approuvons cette modification apportée par l’Assemblée nationale. Ainsi, la CDCI se voit reconnaître des prérogatives supplémentaires et pourra proposer des modifications de périmètre.

Nous suggérons, toutefois, de remplacer l’exigence d’adoption des propositions de modification du périmètre de la CDCI à la majorité des deux tiers par une exigence d’adoption à la majorité absolue. Nous considérons, en effet, que la condition de la majorité des deux tiers sera bloquante, compte tenu de la composition très large des commissions départementales de la coopération intercommunale.

Cet amendement va dans le sens d’un approfondissement démocratique.