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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 22, amendement 72
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Braye, Béteille, Gouteyron, Hérisson, César, Leclerc, A. Dupont, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Bécot, Houel, Vestri, B. Fournier, Jarlier, Cléach, Vasselle et J. P. Fournier et Mmes Bout et G. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
de leurs membres
par les mots :
des suffrages exprimés
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 413 ?
