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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Tableau ii, amendement 1
Philippe Richert, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le tableau I annexé :
1° Dans la seconde colonne de la 233ème ligne, remplacer la référence :
L. 662-2
par la référence :
L. 663-4
2° Dans la seconde colonne de la 234ème ligne, remplacer la référence :
L. 662-3
par la référence :
L. 663-1
3° Dans la seconde colonne de la 236ème ligne, remplacer la référence :
L. 662-5
par la référence :
L. 662-4
4° Dans la seconde colonne de la 237ème ligne, remplacer la référence :
L. 662-6
par la référence :
L. 662-5
La parole est à M. le rapporteur.
