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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Tableau ii, amendement 2
Philippe Richert, président :L'amendement n° 2, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le tableau II annexé :
1° Rédiger comme suit la 10ème ligne :
L. 611-6
L. 611-14
2° Rédiger comme suit les 27ème à 43ème lignes :
L. 622-1
L. 622-16
L. 622-2
L. 622-17
L. 622-3
L. 622-18
L. 622-4
L. 622-19
L. 622-5
L. 622-20
L. 622-6
L. 622-21
L. 622-7
L. 622-22
L. 622-8
L. 622-23
L. 622-9
L. 622-24
L. 622-10
L. 622-25
L. 622-10-1
L. 622-26
L. 622-10-2
L. 622-27
L. 622-11
L. 622-28
L. 622-12
L. 622-29
L. 622-13
L. 622-30
L. 622-14
L. 622-31
L. 622-15
3° Remplacer les 97ème à 105ème lignes par onze lignes ainsi rédigées :
L. 631-1
L. 631-12
L. 631-2
L. 631-13
L. 631-3
L. 631-14
L. 631-4
L. 631-14-1
L. 631-5
L. 631-14-2
L. 631-6
L. 631-14-3
L. 631-7
L. 631-14-4
L. 631-8
L. 631-15
L. 631-9
L. 631-16
L. 631-10
L. 631-17
L. 631-11
L. 631-18
4° Rédiger comme suit la 196ème ligne :
L. 662-3
5° Remplacer la 197ème ligne par trois lignes ainsi rédigées :
Chapitre III
Des frais de procédure
L. 663-1
L. 663-3
L. 663-2
L. 663-4
La parole est à M. le rapporteur.
