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Intervention de Christian Gaudin
Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Article 4
Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la détection des difficultés des entreprises. La commission propose que les créanciers publics transmettent systématiquement à la Banque de France leurs impayés. Celle-ci alimentera ainsi le fichier bancaire des entreprises, dont la mise à jour s'en trouvera accélérée.
