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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Article 5, amendement 181
Philippe Richert, président :L'amendement n° 181 est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-4 du code de commerce, remplacer les mots :
applicable aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, lorsqu'elles
par les mots :
ouverte à l'égard des personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui
La parole est à M. le rapporteur.
