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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui prévient toute interprétation erronée en précisant la condition posée, c'est-à-dire l'ouverture de la conciliation.
