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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Article 5, amendement 345
Philippe Richert, président :L'amendement n° 345, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-4 du code de commerce, après les mots :
en cessation des paiements
supprimer les mots :
depuis plus de quarante-cinq jours
La parole est à M. Charles Gautier.
