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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 23, amendement 561
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 561, présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, lorsqu'un syndicat qui adhère à un syndicat mixte lui a transféré l'intégralité de ses compétences avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, le mandat des délégués en fonction au moment de la dissolution de ce syndicat est prorogé par dérogation jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat mixte suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
II. - En conséquence, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :
La parole est à M. Adrien Giraud.
