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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement est d'accord avec M. le rapporteur pour avis : il n'est évidemment pas question que le créancier puisse imposer le conciliateur de son choix. Que ce soit le débiteur ou le président du tribunal qui le suggère, c'est égal.
Cet amendement rappelle, à juste titre, cet élément fondamental : attention aux pressions !
C'est pourquoi le Gouvernement y est tout à fait favorable.
