Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Article 5, amendement 9
Philippe Richert, président :L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce, remplacer les mots :
prend fin de droit
par les mots :
et la procédure prennent fin de plein droit
La parole est à M. le rapporteur.
