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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Article 5, amendement 10
Philippe Richert, président :L'amendement n° 10, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce par deux phrases ainsi rédigées :
La décision ouvrant la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. Elle est communiquée au ministère public.
La parole est à M. le rapporteur.
