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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Article 6
Pascal Clément, garde des sceaux :
En revanche, le président de l'Assemblée nationale, que des responsabilités encore récentes me faisaient approcher assez fréquemment, était très sensible au distinguo entre l'article 34 et l'article 37 de la Constitution. Que voulez-vous, ayant été placé, comme vous-même, vous vous en souvenez sans doute, monsieur Hyest, sous l'autorité du président Mazeaud, ...
