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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Article 6, amendement 11
Pascal Clément, garde des sceaux :
Nous rongeons ce que nous pouvons, monsieur le rapporteur !
Pour en revenir à l'amendement n°11, le Gouvernement y est favorable.
S'agissant des délais de paiement, des remises de dettes, vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur : votre proposition s'inscrit pleinement dans la philosophie générale de cette nouvelle procédure.
