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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Article 6, amendement 12
Philippe Richert, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce :
« En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal dans lequel il précise si le débiteur est en cessation des paiements. Le président du tribunal met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur. »
La parole est à M. le rapporteur.
