Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24.

Les substitutions de plein droit contenues dans cet article sont significatives de la philosophie qui anime le présent projet de loi : le transfert imposé des compétences, la concentration des pouvoirs et, au final, un profond mépris pour la démocratie locale.

La méthode retenue est en contradiction avec nos principes, fondés sur la concertation et la libre administration des collectivités territoriales. Il s’agit non pas d’une substitution librement consentie par les syndicats au profit de la communauté de communes, mais, encore une fois, d’une substitution de plein droit. Cette dernière sera décidée par arrêté préfectoral, après une simple consultation des communes concernées, ce qui illustre bien la prééminence donnée au préfet dans la réorganisation des collectivités territoriales.

De plus, cette substitution de structures s’accompagnera du transfert, de plein droit encore, des biens, droits et obligations, ainsi que des personnels des syndicats à la communauté de communes. Ce transfert impératif de droits et de personnels, nous l’avons déjà dénoncé en première lecture. Nous continuons de penser que cette méthode n’est pas celle qui aurait dû être retenue.