Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

D’aucuns soutenaient en première lecture que la suppression du statut juridique de pays n’entraînait aucune conséquence sur les contrats de pays en cours ni sur les structures juridiques qui les portent. Certes, l’article 25 précise que les contrats antérieurs à l’abrogation sont exécutés jusqu’à leur échéance. Or, si la catégorie juridique des pays disparaît, leur fondement légal connaîtra le même sort. On peut donc s’interroger sur leur pérennité.

L’article 25 bis confirme nos craintes, puisqu’il supprime toutes les références législatives aux missions portées par des pays.

L’Association de promotion et de fédération des pays, l’APFP, a alerté le Gouvernement sur les dangers que recèle l’article 25 bis. Elle a, par exemple, souligné les conséquences qui résulteront de l’abrogation, prévue par le présent projet de loi, de l’article L. 333-4 du code de l’environnement aux termes duquel « lorsque le périmètre d’un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées ».

En abrogeant cette disposition, l’article 25 bis empêche la poursuite des objectifs fixés, à savoir la mise en cohérence des outils de développement et d’aménagement au service des territoires ruraux et leur articulation, au moment même où, comme l’a rappelé l’APFP, les lois issues du Grenelle de l’environnement entendent généraliser les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et accroître leur portée.

Une telle abrogation met par conséquent en péril l’existence des pays actuels.

Nous sommes de même préoccupés par la mise en cause des missions sanitaires des pays existants comme par la disparition dans la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire de toute référence aux pays. De ce fait, ces pays deviennent des coquilles vides. Nous doutons qu’ils soient préservés, comme vous le soutenez, même s’ils seront peut-être pris en compte dans d’autres structures.

Mes chers collègues, tous ceux d’entre vous dont le territoire comporte des pays, ce qui n’est pas mon cas, devraient réfléchir avant de voter l’article 25 bis !