Intervention de Bariza Khiari

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les parlementaires nationaux élus dans le département soient membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Depuis la loi du 12 juillet 1999, la CDCI est présidée par le représentant de l’État dans le département ; elle est composée par des représentants d’élus communaux – 60 % –, départementaux – 15 % – et régionaux –5 % –, ainsi que par des représentants d’EPCI – 20 %.

Elle a deux missions principales, comme chacun sait. Elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale et peut formuler toute proposition pour renforcer cette coopération ; à cet effet, elle entend, à leur demande, les représentants des collectivités locales concernées.

Le représentant de l’État la consulte sur tout projet de création d’un EPCI, sur tout projet de retrait dérogatoire d’une commune d’un EPCI ou d’un syndicat mixte, sur tout projet d’extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre à l’occasion de sa transformation, sur tout projet d’extension du périmètre des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, enfin, sur tout projet de fusion d’EPCI lorsque le préfet en est l’initiateur.

Il nous semble donc important que les parlementaires nationaux élus siègent au sein de la CDCI, afin d’assurer un certain équilibre, le représentant de l’État présidant cette instance, comme je l’ai indiqué voilà quelques instants. Leur présence permettrait à la CDCI d’avoir une vision transversale de la situation : les parlementaires prônent une vision élargie des territoires et cohérente au plan national tout en défendant les intérêts locaux tandis que le représentant de l’État défend exclusivement les intérêts de l’État.