Intervention de Éliane Assassi

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Nous ne sommes pas d’accord pour modifier la composition des commissions départementales de coopération intercommunale au détriment de la présence des maires en son sein. Nous souhaitons que les CDCI puissent continuer à siéger dans leur composition actuelle.

Par ailleurs, l’article 26 bis B introduit une dérogation au code actuel et, de ce fait, produit un effet rétroactif. En effet, il modifie la composition de ces commissions sans que cela soit prévu dans les textes actuellement en vigueur.

L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales précise : « Le mandat des membres de la commission cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article. »

En appliquant l’article 26 bis B, nous contrevenons à cet article du code. Aussi, par cet amendement, nous vous demandons de respecter la loi.