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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 29, amendement 160
Roland du Luart, président :L'amendement n° I-160, présenté par MM. Biwer, Deneux, Soulage, Merceron, J. Boyer, Dubois et Zocchetto, Mmes G. Gautier et Férat, est ainsi libellé :
I. - Au 2° du A du III de cet article, remplacer respectivement le chiffre :
et le chiffre :
par le chiffre :
et le chiffre :
II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant de l'accroissement de la dotation superficiaire de la dotation globale de fonctionnement sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Biwer.
