Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° I-237, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter le deuxième alinéa (a.) du 4° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Ce taux est de 1, 5 % pour les communes dont le potentiel financier est inférieur de 10 % à la moyenne de leur strate démographique.

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration de 1, 5 % de la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel financier est inférieur de 10% à la moyenne de leur strate démographique est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.