Intervention de Raymonde Le Texier

L’objet de cet amendement est de revoir les attributions de la CDCI, en cohérence avec les propositions faites à l’article 16. Il s’agit de lui donner la responsabilité de l’élaboration du schéma départemental.

La commission départementale de coopération intercommunale a deux missions principales : elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département ; elle peut formuler toute proposition pour renforcer cette coopération.

À cet effet, elle entend, à leur demande, les représentants des collectivités concernées. La CDCI est aussi consultée par le représentant de l’État dans le département, sur tout projet de création d’un EPCI et sur tout projet de retrait dérogatoire d’une commune.

Nous proposons de supprimer la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le représentant de l’État dans le département la consulte dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5 sur tout projet de création d’un établissement public de coopération intercommunale. »

Nous souhaitons également supprimer la cinquième phrase du premier alinéa : « Tout projet d’association de communes en vue de l’élaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement lui est communiqué. »

Nous proposons de rédiger désormais le second alinéa de la façon suivante : « La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l’article L. 5210-1-1 ».

Ces modifications ont pour objet de donner plus de pouvoirs à la CDCI et de diminuer ainsi, parallèlement, les prérogatives du représentant de l’État dans le département. Elles nous paraissent conformes à la libre administration des collectivités territoriales.

Si nous maintenions la possibilité de consultation de la CDCI par le représentant de l’État dans le département, cela reviendrait à une possibilité de non-consultation et signifierait que la CDCI n’existerait que par la volonté du représentant de l’État dans le département.

À l’heure d’une réforme de fond des collectivités territoriales, il est logique d’instituer des prérogatives de premier ordre pour la CDCI et d’en faire une institution à part entière.