Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° I-22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le premier alinéa du IV de cet article.

II. - En conséquence, au second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

même code

par les mots :

code général des collectivités territoriales

La parole est à M. le rapporteur général.