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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 29, amendement 25
Roland du Luart, président :L'amendement n° I-25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le 1° du B du V de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis L'article L. 2334-22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004.
« Lorsqu'en 2005 l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à 2004, cette commune perçoit, en 2005 et en 2006, un complément de garantie, lui permettant de bénéficier, respectivement, des deux tiers et du tiers du montant perçu en 2004 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
