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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 29, amendement 188
Roland du Luart, président :L'amendement n° I-188 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I) A la fin du VII de cet article, remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II) Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement versée à l'ensemble des communes ultramarines est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. A la section 2 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, l'article L.2531-13 est ainsi modifié :
A - Au premier alinéa du I, le pourcentage : « 40 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 ».
B - Au troisième alinéa du I (1°), le chiffre : « 1, 4 » est remplacé par le chiffre : « 1, 25 » ;
C - Aux premier et quatrième alinéas du II, le chiffre : « 3, 5 » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
Le sous-amendement n° I-125 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° I-342 du Gouvernement par un D ainsi rédigé :
D - Le troisième alinéa du III est ainsi rédigé :
« Les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l'amendement n° I-342.
