Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que l'amendement de suppression de l'article 30 serait examiné séparément.
L'amendement n° I-140 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Delfau.