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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 30, amendement 54
Roland du Luart, président :L'amendement n° I-54, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 5211-28-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand une commune cesse à compter de 2005 d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale faisant application du même régime fiscal, la dotation de compensation revenant à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune se retire est minorée en proportion du montant des diminutions de base de taxe professionnelle de la commune dans le total des diminutions de base ayant donné lieu à compensation au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. La dotation de compensation du groupement auquel adhère la commune est majorée à due concurrence ».
La parole est à M. Yves Fréville.
